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AVIS AUX ENTREPRISES SOUTIEN DE L’EMPLOI POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES DES SECTEURS DU TEXTILE, DU CUIR, DES EQUIPEMENTS AUTOMOBILES ET DE L’ELECTRONIQUE Le Comité de Veille Stratégique, lors de sa réunion du 23 juin 2010, a retenu la reconduction jusqu’au 31 décembre 2010, de la mesure liée au remboursement des charges patronales des entreprises exportatrices relevant des secteurs du Textile, du Cuir, des Equipements Automobiles et de l’Electronique. Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises devront déposer, au niveau du Département chargé de l’Industrie, un dossier de remboursement se composant des pièces suivantes : 1 - Entreprise ayant déjà déposé un dossier pour le bénéfice du remboursement par l’Etat des cotisations patronales
c Un formulaire de demande dûment rempli par la société: - Secteur Textile, Cuir et Equipements Automobile (pdf) - Secteur Electronique (pdf) c L’attestation de régularité fiscale au 31 décembre 2009, délivrée par l’Administration Fiscale. c Un reporting relatif à l’année 2009 pour les entreprises qui ont bénéficié de la mesure sociale au cours de cette année (pdf) c Un reporting relatif au premier semestre 2010 pour les entreprises qui ont bénéficié de la mesure sociale au cours de l’année 2009 (pdf) c L’engagement sur l’honneur de l’entreprise de transmettre au Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, sur la base d’un canevas permettant d’apprécier l’impact de la mesure sociale (pdf), un reporting mensuel à partir du mois de juillet, pour les entreprises qui ont bénéficié de la mesure sociale au cours de cette période. Le reporting relatif au mois m, doit être transmis au Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, dans les dix jours qui suivent le remboursement des cotisations patronales par la CNSS (pdf) c Pour les entreprises créées en 2008 ou 2009 n’ayant pas réalisé un chiffre d’affaires à l’export en 2008 : - L’attestation du chiffre d’affaires global et à l’export durant les années 2008 et 2009, délivrée par l’Administration Fiscale - Une copie des statuts.
2- Entreprise n’ayant jamais déposé de dossier pour le bénéfice du remboursement par l’Etat des cotisations patronales c Un formulaire de demande dûment rempli par la société: - Secteur Textile, Cuir et Equipements Automobile (pdf) - Secteur Electronique (pdf) c Une attestation de régularité fiscale au 31 décembre 2009, délivrée par l’Administration Fiscale. c L’attestation du chiffre d’affaires global et à l’export durant l’année 2008, délivrée par l’Administration Fiscale. Toutefois, les entreprises créées en 2008 ou 2009 n’ayant pas réalisé un chiffre d’affaires à l’export en 2008, doivent présenter une copie des statuts ainsi que l’attestation du chiffre d’affaires global et à l’export durant les années 2008 et 2009. c L’engagement sur l’honneur de l’entreprise d’assurer aux salariés, faisant l’objet d’une réduction du temps de travail, la rémunération leur permettant de bénéficier des allocations familiales : - Secteur Textile, Cuir et Equipements Automobile (pdf) - Secteur Electronique (pdf) c L’engagement sur l’honneur de l’entreprise de transmettre au Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, sur la base d’un canevas permettant d’apprécier l’impact de la mesure sociale (pdf), un reporting mensuel à partir du mois de janvier 2010, pour les entreprises qui ont bénéficié de la mesure sociale au cours de cette période. Le reporting relatif au mois m, doit être transmis au Ministère, de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, dans les dix jours qui suivent le remboursement des cotisations patronales par la CNSS. (pdf)
Le dossier complet est à déposer avant le 30 juin 2010 auprès du Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, sis au Quartier Administratif, Rabat – Chellah.
Pour les
entreprises du secteur Textile et du Cuir Secrétariat Email : rim@mcinet.gov.ma
Pour les entreprises du secteur des Equipements Automobiles
Secrétariat Division
des Industries Métalliques et Métallurgiques Email : mounawar@mcinet.gov.ma
Pour les entreprises du secteur de l’Electronique
Secrétariat Division des Industries Electrique et Electronique Tél.
:
037.66.96.40 Email : asmaef@mcinet.gov.ma Email : hananea@mcinet.gov.ma
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