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F Qu'est
ce que la certification NM des produits ?
La
certification NM de produits est une reconnaissance par le Ministère
chargé de l’Industrie qu’un produit ( agroalimentaire
ou industriel ) est fabriqué conformément à des caractéristiques
spécifiques préalablement fixées dans les normes qui le régissent.
). Cette certification gérée conformément au guide international
ISO/CEI 65, se traduit par le droit d’usage de la marque NM, apposée
sur le produit certifié.
F
Que vous apporte la marque NM ?
Mieux
vendre : La marque NM procure un avantage commercial qui facilite la vente d’un
produit puisqu’elle apporte la preuve objective que le bien
proposé a effectivement les caractéristiques et les performances
définies dans les Référentiels reconnus. Cependant, il aide
à la conquête et au maintien des marchés.
Mieux
acheter :La marque NM présente pour le consommateur
le moyen d’obtenir des garanties quant à la conformité des produits
acquis.
Mieux
réglementer : La certification des produits peut
enfin être exploitée par les pouvoirs publics afin d’éviter
les contrôles répétitifs et d’assurer une parfaite harmonie
entre pratiques commerciales et contraintes réglementaires.
F Qui
peut postuler à la marque NM ?
La
marque NM est accessible à tout fabricant ou
producteur qui:
4
désire bénéficier
du droit d'usage de la marque NM pour tout ou partie de leurs
produits ;
4
doit mettre
en marché un produit dont les caractéristiques sont conformes
aux normes correspondantes ;
4
est en mesure de démontrer qu’il le fabrique
en y exerçant les contrôles prévus dans la circulaire relative
à l’attribution du droit d’usage de la marque NM sur les produits,
ainsi que dans la circulaire particulière relative à la certification
du produit en question.
F
Quels sont les intervenants?
u
Organisme
certificateur: Le
Ministère chargé de l'Industrie est l’Organisme certificateur
au niveau national qui certifie par le biais du SNIMA,
à la demande des entreprises, la conformité de leurs productions
aux normes marocaines correspondantes et aux circulaires générale
et particulière . Il surveille,
ultérieurement à l’attribution du droit d’usage de la marque
NM, le maintien de la conformité de produit aux normes le
concernant.
v
SNIMA: Le Service de la Normalisation Industrielle Marocaine
(SNIMA) institué auprès de la Direction de la Normalisation
et de la Promotion de la Qualité (DQN) du MCI. Il
Gère le système national de certification conformément au
standards régissant la certification à l’échelle internationale
(guide ISO CEI /65) , assure le secrétariat des comités
techniques de certification, en plus de ses attributions
fixées dans le décret n°2.70.314 (8 Octobre 1970).
w
Comités techniques
de certification: Il s’agit des comités techniques sectoriels de normalisation
des produits industriels
institués par arrêté du ou des Ministres responsables de ces
produits, sur proposition du SNIMA.
Chaque
comité se compose des membres qui se répartissent en quatre
collèges (producteurs, utilisateurs, administrations et laboratoires
d’essais), dont les représentants sont choisis de façon à garantir
l’impartialité par un équilibre où aucun intérêt donné ne prédomine.
Ces comités sont chargés, chacun dans son domaine de compétence,
d’examiner les rapports de vérification et d’essais et faire
des propositions au SNIMA quant à l’attribution du droit d’usage
de la marque NM.
x
Agents
de vérification:
Les agents de vérification habilités sont des auditeurs
qualité qualifiés conformément au standard international et
ayant des compétences technique dans le domaine concerné.
Ils sont chargés, chacun dans son domaine de compétence,
de réaliser les visites de vérification et de surveillance.
y
Laboratoire
d’essais: Les
laboratoires d’essais intervenant dans le processus de certification
sont des laboratoires accrédités par l’organisme national
d’accréditation ou le cas échéant sont sélectionnés et désignés
sur la bases des critères bien définis relevant de la norme
NM ISO 17025
F Secret professionnel
Tous les intervenants dans le processus
de certification sont tenus au secret professionnel et à
la confidentialité de toutes les informations dont ils peuvent
avoir connaissance au cours de leurs activités dans le cadre
du système national de certification de produits.
1. Soumission de la demande
La
demande de certification doit contenir tous les
éléments demandés.
2. Examen
de la recevabilité de la demande
A la
réception de cette demande, le SNIMA procède à l’étude
de recevabilité de la demande en examinant le dossier
technique que lui a remis le demandeur pour juger de l’opportunité
de poursuivre le processus de certification.
3. Désignation de l’équipe de
vérification
Si
la demande est recevable, le SNIMA désigne une équipe
de vérification compétente dans le secteur d’activité
concerné par la certification, principalement constituée d’un Responsable
de vérification et éventuellement d’un autre agent de
vérification.
4. Réalisation de la visite
L’équipe
de vérification effectue la visite conformément aux circulaires générale et
particulière, ainsi qu’aux procédures définies par l’organisme de certification.
5. Vérification de la conformité
des produits finis
A la fin de la visite, l’équipe de vérification prélève
en usine ou dans le commerce les échantillons nécessaires
aux essais qu’elle remet au laboratoire désigné par le
SNIMA.
Au
vu des rapports de vérification et d'essais, le comité technique
formule un avis d'accord ou de refus du droit d'usage de
la marque. Il peut également proposer la réalisation d’une
visite complémentaire ou inviter le demandeur, avant de
formuler son avis définitif à améliorer tel ou tel point
de sa fabrication ou de son contrôle.
La
décision finale prise par l’organisme certificateur est notifiée au demandeur.
Si la décision
est favorable, le certificat du droit d’usage de la marque
de conformité est délivré au demandeur et la décision
est publiée au bulletin officiel.
F
Notre engagement
F
Redevances de la certification
de produits
F
Sachez que
F
Liste des titulaires de la marque
NM
(
Liste en format PDF)
F Demande
du droit d'usage de la marque NM
8
Canevas du dossier technique:
La demande
est établie conformément au modèle ci-après sur papier à entête
du titulaire, accompagnée d’un dossier technique contenant les renseignements
suivants :
a. Objet de la demande:
·
Liste
des différents produits pour lesquels la marque NM est demandée
;
· Désignations
commerciales des produits postulants à la marque NM ;
·
Durée de mise en application du système d'auto-contrôle
des produits postulants à la marque NM, conformément
à la circulaire particulière relative à la
certification des produits objet de la demande.
·
Situation
de l'unité de production des produits pour lesquels le
droit d'usage de la marque NM est demandée et s'il y a
lieu, la situation des autres unités de production du même
produit.
b. Définition de la fabrication :
·
Matières
premières utilisées, quantités respectives employées dans la composition
des produits intermédiaires et dans celle des produits présentés
à la marque NM;
·
Description
des différents postes de fabrication ;
·
Quantités
produites au moment de la présentation de la demande.
c. Plan et moyens de contrôle
de la fabrication
·
Description
du plan de contrôle ;
·
Description
du laboratoire de contrôle.
8 Modèle
de la demande
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