Accreditation
- Dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, notamment à l’égard de la création du Conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA) et du Comité marocain d'accréditation (COMAC) ;
- Décret n° 2-10-252 du 16 joumada I 1432 (20 avril 2011) pris pour l’application de la loi n° 12-06 ;
- Dispositions légales nationales ;
- La norme internationale ISO/IEC 17011 intitulée « Exigences générales pour les organismes procédant à l'évaluation et à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité » ;
- Les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
- Les guides et documents internationaux (EA : European co-operation for Accreditation, IAF : International Accreditation Forum et ILAC : International Laboratory Accreditation Cooperation).
- Les laboratoires d'essais et d’analyses selon NM ISO/CEI 17025 ;
- Les laboratoires d'étalonnage selon NM ISO/CEI 17025 ;
- Les laboratoires d’analyses de biologie médicale selon NM ISO 15189 ;
- Les organismes d’inspection selon NM ISO/CEI 17020 ;
- Les organismes de certification;
- Les modalités du SEMAC pour la transition à la version 2017 de l’ISO/CEI 17025
- Liste des documents à transmettre pour une demande d accréditation
- A 310 Demande générale
- AL310 Demande spécifique (valable jusqu’au 31 mai 2020)
- AL 310 Formulaire de la demande d'accréditation ISO CEI 17025_2017
- AL 311 Questionnaire d évaluation préalable (valable jusqu’au 31 mai 2020)
- AL 311 Questionnaire d'autoévaluation_ISO CEI 17025_2017
- AL 3111 Plan de Transition à ISO CEI 17025_2017
- AL 3110 Projet de portée d'accréditation des organismes d'échantillonnage
- AL 319 BIS Projet de portée d'accréditation des laboratoires d'essais et d'analyse
- AL 319 Projet de portée d accréditation des laboratoires d étalonnage
- 313 Questionnaire d évaluation de la traçabilité métrologique des mesures
- A 311 tableau de traçabilité métrologique
- A 312 Planning des essais de comparaison interlaboratoires
- A 411 Liste des documents à transmettre pour une demande d accréditation
- A 310 Demande générale
- AA310 Demande spécifique
- AA311 Questionnaire d'évaluation préalable
- A 311 Tableau de traçabilité métrologique
- A 312 Planning des essais de comparaison interlaboratoires
- A 313 Questionnaire d'évaluation de la traçabilité métrologique des mesures
- A 411 Liste des documents à transmettre pour une demande d accréditation
- A 310 Demande générale
- AI 310 demande spécifique
- AI 311 bis Questionnaire d'autoévaluation
- A 313_Questionnaire d'évaluation de la traçabilité metrologique des mesures
- AI 310 bis Evaluation des critères d'indépendance
- A 311 tableau de traçabilité metrologique
- Liste des portées des laboratoires BTP et Génie Civil accrédités
- Liste des portées des laboratoires Chimie/Parachimie/Agroalimentaire/Analyses Vétérinaires accrédités
- Liste des portées des laboratoires d’Etalonnage accrédités
- Liste des portées des laboratoires Textile et Cuir accrédités
- Liste des portées des laboratoires Plurisectoriels accrédités
- Liste des portées des Organismes d’Inspection accrédités
- Liste des portées des laboratoires d’Analyses de Biologie Médicale accrédités
- Liste des portées des Organismes de Certification des Systèmes de Management accrédités
L'accréditation est la reconnaissance formelle, par un organisme accréditeur, de la compétence et de l’impartialité d’un organisme d'évaluation de la conformité (OEC) pour réaliser des prestations spécifiques d'évaluation de la conformité.
Organisme Marocain d’Accréditation
A l’échelle nationale, l’accréditation est délivrée par le SEMAC.
Le SEMAC est l’unique organisme marocain d’accréditation, mis en place sous la responsabilité finale du Ministere de I'lndustrie, de I'lnvestissement, du Commerce et de I'Economie Numerique, représenté par la division d’accréditation crée au sein de la Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché (DQSM) relevant du Ministere de I'lndustrie, de I'lnvestissement, du Commerce et de I'Economie Numerique ;
Le SEMAC est un organisme gouvernemental, et ses responsabilités juridiques découlant de ses activités sont couvertes par le gouvernement, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la responsabilité civile de l´Etat.
L’accréditation est une activité à but non lucratif.
Cadre légale :
Les dispositions législatives régissant le système national d’accréditation des organismes d'évaluation de la conformité sont notamment :
Fonctionnement :
Le fonctionnement du SEMAC s'appuie sur un système de management de la qualité mise en place conformément aux exigences des référentiels suivants :
Grace à la représentation équilibrée sans aucune prédominance d’intérêt au sein de son Comité Marocain d’accréditation (COMAC) et la compétence des membres des commissions mises en place, le SEMAC est à même de garantir l’impartialité et l’objectivité de ses décisions d’accréditation.
Grace à ses évaluateurs et experts qu'il gère, le SEMAC assure un haut niveau de compétence pour la réalisation de ses évaluations d’accréditation.
Pour la plupart des organismes d’évaluation de la conformité, l’accréditation est une démarche volontaire sauf lorsqu'une réglementation la requiert.
Domaines d’application :
Actuellement, le SEMAC accrédite les organismes d’évaluation de la conformité suivants :
Introduction et traitement de la demande initiale :
Les organismes désireux être accrédités adressent à la division d’accréditation leurs dossiers de candidature constitués des pièces publiés sur site en suivant les liens de téléchargements ci-dessous, et ce, selon le référentiel d’accréditation souhaité.
Le processus de traitement des demandes d’accréditation ainsi que de prise de décision est décrit dans la version en vigueur de la procédure A 110 « Procédure d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité». Quant au processus de réalisation des évaluations d’accréditation est décrit dans la version en vigueur de la procédure A 120 « Procédure d’évaluation d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité».
L’ensemble des documents constituants le système documentaire SEMAC est publié sur site en suivant le lien de téléchargement Système documentaire SEMAC ci-dessous.
Cycle d’accréditation :
L’accréditation est délivrée pour un cycle de cinq (5) ans durant lequel trois évaluations de surveillance sont réalisées et une évaluation de renouvellement réalisée sur demande du titulaire concerné. Chaque évaluation d’accréditation comprend une évaluation du système de management de la qualité et une évaluation de surveillance sur le terrain couvrant les activités techniques définies dans la portée d’accréditation de l’organisme. Ci-après une schématisation d’un cycle d’accréditation :
Candidature d'accréditation : liste des pièces à renseigner
Accréditation NM ISO/CEI 17025
« Lors de la 20ème assemblée générale de l’ILAC tenue le 04 Novembre 2016 à New Delhi, un délai de 3 ans a été fixé pour transiter de la version 2005 à celle de 2017 de la norme ISO/CEI 17025, et ce à compter de la date de sa publication par l’ISO, à savoir le 29 Novembre 2017.
Ainsi, le dernier jour de validité de la version 2005 sera le 28 Novembre 2020 et toute accréditation selon la norme ISO/CEI 17025 qui n’a pas transitée vers la version 2017 à la fin du délai de la transition, cessera d’être valide sur le marché, aussi bien national qu’international.