Les produits soumis à une réglementation technique exigeant le marquage «Cم»



Qu’est-ce que c’est le marquage ?

Dans un souci d’assurer la sécurité des produits industriels circulant sur le marché marocain, la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, ainsi que ses textes d’application, constituent un cadre légal fixant les exigences auxquelles doivent répondre ces produits.

Le marquage Cم atteste de la conformité des produits mis sur le marché aux exigences réglementaires en vigueur au Maroc.

Quels sont les produits concernés par le marquage ?

Le marquage s’applique aux produits industriels régis par la loi 24-09 ainsi que par les réglementations techniques spécifiques.

Trois familles de produits sont concernées, actuellement, par ce marquage et font l’objet d’arrêtés particuliers publiés au bulletin officiel :

  • Les produits électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (dites basse tension (BT)),
  • Les équipements concernés par la compatibilité électromagnétique (EMC),
  • Les jouets.

Pour connaitre les produits concernés de manière précise, il faut vérifier le champ d’application de ces arrêtés. Les exclusions sont définies d’une manière générale dans les réglementations en question :

  • Pour le CEM, les exclusions sont précisées dans l’article 3 de l’arrêté relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements,
  • Pour la BT, les exclusions sont précisées dans l’annexe 1 de l’arrêté relatif au matériel destiné à être employé dans certaines limites de tension,
  • Pour les jouets, les exclusions sont précisées dans l’annexe 1 de l’arrêté relatif à la sécurité des jouets.

Ces arrêtés sont identiques aux directives européennes Basse tension, EMC et Jouets.

Consulter l’ensemble des arrêtés précités

Qui est concerné par l’apposition du marquage ?

Tout responsable de mise sur le marché d’un produit couvert par les réglementations techniques particulières en vigueur.

Quelles sont les exigences de forme que doit respecter le marquage ?

  • Le marquage comprend les initiales (C) et (م). cf à l’article 18 de la loi 24-09, il doit respecter les conditions de forme, d’apparence et de présentation fixées dans la réglementation technique particulière.
  • Il est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit.
  • Il ne doit pas être confondu avec d’autres signes distinctifs.
  • La dimension verticale de la lettre « C » ne doit pas être inférieure à 6 mm.
  • Le logo doit être apposé sur le produit. Lorsque la nature de ce dernier ne le permet pas, il est possible d’apposer le marquage sur son emballage, si celui-ci existe, et sur les documents accompagnant le produit.

Consulter le graphique gradué du marquage

Quels sont les documents que les importateurs ou producteurs doivent présenter pour se conformer à la réglementation et apposer le marquage ?

Lors des opérations de contrôle effectuées au niveau local et à l’importation, les responsables de la mise à disposition sur le marché marocain doivent présenter la documentation technique pertinente pour prouver la conformité des produits.
Le dossier technique doit se composer des pièces suivantes :

  • La déclaration de conformité (Version arable ou Version française).
  • La documentation relative à la réalisation des évaluations de conformité aux exigences et spécifications techniques :
    • Une description détaillée de la conception et de la fabrication, y compris les schémas des ensembles et sous-ensemble, la liste des composants et des matériaux utilisés ;
    • Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et des schémas susmentionnés et du fonctionnement du produit ;
    • Une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux aspects de sécurité de l’arrêté lorsque les normes n’ont pas été appliquées,
    • Les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués.

En quelle langue le dossier technique doit être rédigé ?

Le dossier technique peut être rédigé en français ou en arabe, toutefois il est à signaler que conformément à l’article 31 de la loi 24-09, toute information destinée aux utilisateurs doit être libellée au moins en langue arabe.

Comment évaluer la conformité d’un produit pour apposer le marquage ?

Pour l’évaluation de la conformité et conformément à la réglementation en vigueur, il est possible d’appliquer la procédure du contrôle interne ou la procédure de la conformité comme pour les directives de l’UE.

Pour cela, il faut s’assurer que le produit est conforme aux normes marocaines (NM) et établir une documentation technique qui prouve la conformité à la réglementation marocaine et aux normes NM (il n’est pas acceptable de ne mentionner que les réglementations et les normes européennes ou les normes des autres pays).

En cas d’absence de normes marocaines, le producteur peut se baser sur les normes internationales.

Est-ce que le producteur peut faire appel à un organisme tiers pour l’évaluation de la conformité ?

Pour l’évaluation de la conformité selon la procédure du contrôle interne, comme pour les directives de l’UE, si le producteur n’a pas les moyens pour évaluer son produit lui-même il peut faire appel à un organisme tiers.

Pour l’évaluation selon la procédure de la conformité au type, il faut que cet organisme soit agréé par le Maroc (équivalent aux organismes notifiés dans la réglementation de l’UE).

Comment peut-on trouver les normes marocaines à appliquer ? Et qu’est-ce qu’on doit mentionner dans la déclaration de conformité ?

Les références des normes marocaines sont publiées par l’institut marocain de normalisation (IMANOR). Le responsable du produit est tenu d’identifier les normes concernées pour réaliser l’évaluation.

Au cas où les normes Marocaines (NM) utilisées pour prouver la conformité sont identiques aux normes Européennes (EN), il suffit de joindre un tableau de concordance des normes NM / normes EN et de mentionner les normes marocaines dans la déclaration de conformité.

Si cette condition n’est pas remplie, il faut montrer dans la documentation technique que le produit est conforme à la norme NM.

Le marquage CE peut-il remplacer le marquage marocain ?

Le marquage CE est une condition prévue par l’UE pour mettre un produit sur le marché de l’UE. Il ne peut en aucun cas remplacer le marquage marocain qui constitue un outil réglementaire marocain à respecter pour mettre les produits concernés sur le marché marocain.

Est-il nécessaire de joindre une photo du produit dans le dossier technique ?

Ce n’est pas obligatoire de joindre une photo du produit dans le dossier technique. La société peut choisir la solution qui permet d’identifier le produit.

Les importateurs sont-ils autorisés à apposer le marquage eux-mêmes ?

Le marquage est la responsabilité du fabriquant. Toutefois, des facilités sont accordées aux importateurs qui sont ainsi autorisés à apposer le marquage à domicile et ce jusqu’au 31 juillet 2019, à condition de prouver la conformité des produits aux exigences de sécurité requises par la réglementation en vigueur, par la présentation de la documentation technique lors des opérations de contrôle. Après cette date, les produits devront être marqués par le producteur lui-même. Ce sera donc avant son entrée sur le territoire.

Dans le cas de l’importation de plusieurs produits par un même fournisseur : Est-ce qu’il faut préparer un dossier technique pour chaque produit ?

Chaque référence de produit doit avoir son dossier technique tel que procédé pour le marquage CE exigé par l’UE.

Lorsqu’il s’agit d’un produit soumis à plusieurs réglementations particulières, une seule déclaration de conformité mentionnant toutes les réglementations et les normes appliquées suffit.

Quel est le délai d’archivage du dossier technique ?

Le responsable de la mise sur le marché marocain des produits soumis aux réglementations techniques particulières doit conserver le dossier technique durant 10 ans à partir de la date de la dernière mise sur le marché du produit et le mettre à la disposition des autorités nationales à des fins d’inspection, en cas de demande.

Dans le cas où un produit est importé par plusieurs importateurs, chaque importateur doit garder la déclaration de conformité qui concerne le lot qu’il a importé.

Pour les produits qui ne disposent pas encore de réglementation technique particulière, comment peut-on prouver leur conformité ?

Pour les produits qui ne disposent pas encore de réglementation particulière, c’est le principe général de sécurité qui s’applique. Leur évaluation se fait en général sur la base des normes marocaines ou, à défaut, des normes internationales.

Les produits concernés par une norme obligatoire peuvent être contrôlé avant dédouanement.

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Ce qu’il faut retenir du marquage

  1. est un marquage de conformité obligatoire qui est considéré comme une déclaration de la conformité du produit au cadre réglementaire marocain.
  2. Tout produit soumis à une réglementation technique particulière dans le cadre de la loi 24-09 ne peut être mis sur le marché que s’il porte le marquage .
  3. Trois familles de produits sont couvertes actuellement par des réglementations techniques particulières.
    • Les produits électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension,
    • Les équipements concernés par la compatibilité électromagnétique,
    • Les jouets.
  4. Le marquage est la responsabilité du producteur, exceptionnellement, l’importateur est autorisé à apposer le marquage à domicile jusqu’au 31 juillet 2019.
  5. L’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) a mis en place une prestation destinée à accompagner les opérateurs dans le processus de mise en conformité par rapport aux dispositions relatives à la réglementation technique et au marquage -> Accéder à la présentation.