Métrologie




Présentation

La protection des consommateurs repose entre autres sur la justesse des instruments utilisés pour les mesures de quantité et de qualité des produits de consommation, notamment les produits alimentaires en vrac ou conditionnés, les carburants liquides, l’eau potable, l’électricité.

La fiabilité de ces instruments est contrôlée par les services de métrologie relevant du Ministère.

Réglementation

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Services fournis

Les services de métrologie relevant du Ministère opèrent un contrôle à l’égard des instruments de mesure réglementés, des récipients-mesures et des organismes agréés ou candidats à l’agrément.

1. Approbation et vérification des instruments de mesure réglementés :

- Approbation de modèle

L'approbation de modèle est la validation effectuée au stade de la conception de l'instrument de mesure, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et après des essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs dudit modèle.

L'approbation de modèle est sanctionnée par un certificat qui atteste que le modèle d'instrument présenté par son fabricant ou son importateur mandaté répond aux exigences de sa catégorie.

A- Conditions préalables

La demande d’approbation de modèle est formulée seulement par :

  • Les fabricants quand ils sont installés sur le territoire national ;
  • Les mandataires, en cas de fabricants étrangers.

B- Instruction de la demande initiale d’approbation de modèle

I- Dépôt de la demande de modèle

En vue d'obtenir l'approbation de modèle d'un instrument de mesure appartenant à une catégorie réglementée, le fabricant ou l'importateur (mandataire) doit dans un premier temps vérifier si son modèle figure dans la liste des approbations de modèles.

Si le modèle n’existe pas ou la date d’approbation dépasse 10 ans, il doit soumettre un dossier d’approbation de modèle à la Division de la Métrologie et d’Agrément des Organismes d’Inspection sur l’adresse électronique suivante : metrologie@mcinet.gov.ma

Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :

Remarque:

  • Le dossier doit contenir au moins les rapports d’essai référencés dans le certificat OIML, ou le certificat de conformité présenté.
  • De plus, l’émission des rapports d’essai doit avoir lieu à une date antérieure à la date d’émission du certificat concerné, sauf en cas de présentation de justificatif du laboratoire en question.
  • En cas de document ayant plus de 10 ans, une confirmation du laboratoire l’ayant émis est exigée afin de s’assurer qu’il s’agit de la dernière version émise, et qu’il n’y a pas eu de modification apportée sur le modèle objet de la demande d’approbation.

II- Instruction de la demande d’approbation de modèle

Le traitement de la demande d’approbation de modèle passe par l’étude de recevabilité, l’examen documentaire, l’examen technique et la décision d’approbation du modèle.

- Etude de recevabilité :

L’étude de recevabilité vise à vérifier l’existence de tous les éléments constituant la demande d’approbation du modèle. L’étude de recevabilité est réalisée en présence du demandeur, après prise de rendez-vous par celui-ci pour tout moyen traçable (lettre, courrier, …).

Les principes visés lors de cette étape sont les suivants :

  • a. Le dossier technique accompagnant la demande contient l’ensemble des pièces exigées ;
  • b. Les documents constituant le dossier de la demande sont en langue française, à l’exception des rapports d’essai pouvant être en langue anglaise ;
  • c. La validité des certificats/ attestations/ rapports fournis (ne dépassant pas 10 ans ou disposant de confirmation du laboratoire ayant émis le document) ;
  • d. Le formulaire de la demande d’approbation de modèle DPCSMQ/DMAOI/310 dûment rempli.

Si la demande est recevable, un accusé de réception de la demande est remis au demandeur, et le traitement de la demande passe à l’étape du contrôle documentaire.

Par ailleurs, si la demande n’est pas recevable, le dossier n’est pas retenu et le demandeur est informé des motifs de non recevabilité en demandant le complément requis.

- Examen documentaire :

L’examen documentaire du dossier de la demande consiste en l’analyse détaillée des documents constituant le dossier. A l’issue de cet examen, si le dossier contient tous les éléments nécessaires à l'étude du modèle, une décision est prise pour lancer l'étude et les essais nécessaires le cas échéant. Dans le cas contraire, le demandeur est informé des éléments manquants par tout moyen traçable (courrier, fax, mail), afin de compléter son dossier. Toute demande de complément de dossier n’ayant pas fait l’objet de retour de la part du demandeur durant 3 mois à partir de la date de sa notification, impliquera le rejet définitif de la demande d’approbation. Le demandeur doit dès lors déposer une nouvelle demande d’approbation de modèle.

- Examen technique :

L’examen technique du dossier d’agrément consiste à vérifier les éléments suivants :

  • a. Adéquation des informations fournies, notamment la fiche descriptive DPCSMQ/DMAOI/314 , avec le modèle réel : En cas d’instrument complexe, une présentation technique par le demandeur peut être exigée, moyennant le modèle de l’instrument en question. En cas d’instrument difficilement déplaçable, il est convenu avec le demandeur, par tout moyen traçable (courrier, fax, mail), de la date et lieu de ladite présentation.
  • b. Les rapports d’essai présentés sont pertinents.

- Décision d’approbation du modèle

Si l’examen technique de la demande donne lieu à un avis favorable, la décision d’approbation de modèle est établie selon le modèle DPCSMQ/DMAOI/313 dans les 15 jours ouvrables à partir de la date de la réception de la demande recevable.

Dans le cas contraire, le demandeur est informé par tout moyen traçable (courrier, fax, mail), de la décision du refus en mentionnant les motifs de ce refus.

C- Modification du modèle

En cas de modification de modèle, l’intéressé doit introduire une demande de modification du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des explications nécessaires et suffisantes pour comprendre les modifications apportées.

L’instruction de la demande suit le même processus que le cas de la demande initiale décrit au paragraphe 2.2 ci-dessus, appliqué uniquement à la partie concernée par les modifications apportées.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un nouveau certificat d’approbation du modèle est octroyé, avec un nouveau numéro dudit certificat et une nouvelle durée de validité de 10 ans.

D- Extension du modèle

L’extension concerne des éléments qui n’impactent pas l’unicité du modèle en question.

A titre d’exemple :

  • Rajout de nuance de couleur ou d'autres caractéristiques non métrologiques pour des types d'instruments identiques dans leur conception, leurs matériaux, leurs composants et leur étendue de mesure ;
  • Rajout ou modification de l’étendue de mesure et/ou de l'échelon de la grandeur mesurée ;
  • Modification de la version du logiciel utilisé par l’instrument ;
  • Rajout de composants ou d’accessoires n'influençant pas les caractéristiques métrologiques réglementaires des instruments.

A cet effet, l’intéressé doit déposer les documents suivants :

  • Une demande d’extension du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des explications nécessaires ;
  • Le certificat d’approbation de modèle original.

Si le processus aboutit à un avis favorable, le certificat initial d’approbation du modèle est octroyé, avec le même numéro du certificat révisé, suivi de la référence de révision.

Par ailleurs, la validité du certificat initial s’applique pour le certificat objet de l’extension.

E- Renouvellement du certificat d’approbation de modèle

A l’expiration du délai de validité du certificat d’approbation de modèle, l’intéressé doit introduire une demande de renouvellement du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des éléments suivants :

L’instruction de la demande suit le même processus que le cas de la demande initiale décrit au paragraphe 2.2 ci-dessus, appliqué uniquement à la partie concernée par les modifications apportées.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un nouveau certificat d’approbation du modèle est octroyé avec une nouvelle durée de validité de 10 ans.

- Vérification première, vérification après installation et vérification périodique

La vérification première, la vérification après installation et la vérification périodique concernent les instruments de mesure avant leur mise sur le marché, lors de leur mise en service et pendant leur utilisation.

Ces vérifications sont effectuées par les délégations du Ministère ou par les organismes de droits publics ou privés de la liste suivante:

Liste des organismes de vérification agréés

2. Jaugeage des récipients-mesures :

Les prestations de jaugeage de récipients-mesures concernent les réservoirs de stockage fixes, les camions-citernes, les wagons-citernes et les bateaux-citernes, utilisés pour le stockage et le transport des produits liquides, en particulier les produits pétroliers, chimiques ou alimentaires.

Les volumes de liquide déterminés, notamment à l’occasion de transactions commerciales ou d’opérations soumises à la fiscalité doivent être mesurés au moyen de récipients légaux.

L’attribution de la qualité légale à ces récipients-mesures se fait par les services de la métrologie de l’Etat au moyen des opérations de jaugeage. Ces opérations sont exécutées sur le terrain pour les réservoirs fixes et les bateaux-citernes, et dans la station de jaugeage de Sidi Maârouf (Casablanca) pour les réservoirs mobiles. Elles consistent à déterminer la capacité des réservoirs jusqu’à un ou plusieurs niveaux de remplissage.

Après exécution du jaugeage, les résultats sont consignés dans un certificat ou sous forme d’un barème qui donne centimètre par centimètre le volume de liquide correspondant à une hauteur mesurée.

Le rejaugeage des récipients-mesures en service est effectué à l’issue de la période de validité du certificat, à savoir une fois tous les 10 ans pour les réservoirs de stockage fixes et pour les bateaux-citernes, une fois tous les 4 ans pour les camions-citernes et une fois tous les 6 ans pour les wagons-citernes.

Les modalités de contrôle concernant les opérations de jaugeage sont fixées par l’arrêté n° 2675-14 du 19 ramadan 1435 (17 juillet 2014) relatif aux citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures.

3. Evaluation des organismes agréés ou candidats à l’agrément :

- Agrément des fabricants, importateurs, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure

Frais des services fournis :

L’ensemble des prestations rendues par les services de la métrologie est rémunéré. Les tarifs sont fixés par le décret n° 2-98-524 relatif aux redevances perçues par le ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure.

- Organismes fabricants, importateurs, installateurs et réparateurs

La fabrication, l’importation, l’installation et la réparation d'instruments de mesure réglementés sont soumises à un agrément administratif des services de la métrologie, dont les conditions d’octroi sont fixées par les articles 30 et 31 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure.

La demande d’agrément est à adresser aux Délégations Provinciales et Préfectorales du Ministère, accompagnée d’un dossier comprenant les pièces mentionnées dans l’article 12 de l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d’application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure.

- Désignation et agrément des organismes chargés des essais et des opérations de contrôle

Frais de la prestation : Prestation gratuite

Télécharger le formulaire de demande d’agrément

Télécharger la liste des organismes agréés pour la fabrication, l'importation, l’installation et la réparation des instruments de mesure réglementés.

Pour plus d’informations, prière de contacter les Délégations du Ministère.

Célébration de la journée mondiale de la métrologie

Lire le communiqué de presse

 

Modèles d’instruments de mesures approuvés

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