II-1-
Amélioration des conditions d’exercice
a-
Fiscalité
Plusieurs
actions ont été menées pour améliorer l’environnement fiscal
de l’entreprise commerciale. A ce titre, il y a lieu de
citer la réforme de la fiscalité locale qui vise la réduction
ou suppression de certaines taxes, ainsi que la promulgation
de la loi sur la comptabilité super-simplifiée.
Toutefois,
l’environnement fiscal de l’entreprise doit s’adapter à
l’évolution que connaît le secteur, favoriser l’élargissement
de l’assiette fiscale à travers une réduction des opérateurs
intervenant dans l’informel.
De
même, des mesures supplémentaires sont examinées pour faciliter
l’adoption de régimes formels d’imposition aux petits commerçants.
b-
Immobilier commercial
Pour
pallier au problème de la cherté et de l’indisponibilité
de l’immobilier et de l’assiette foncière destinés à abriter
des projets commerciaux, le programme RAWAJ/VISION/2020
recommande la réforme du Dahir du 24 Mai 1955 sur le bail
commercial et ce, dans le sens d’une meilleure protection
du bailleur, l’incitant ainsi à offrir, en location, les
biens dont il dispose.
De
même et en vue de lutter contre les spéculations sur les
locaux commerciaux, il est proposé d’instaurer un droit
de préemption permettant aux collectivités locales de récupérer
les locaux non utilisés et de les mettre à la disposition
des investisseurs.
c-
Procédures administratives
Concernant
les procédures administratives, le programme RAWAJ VISION
2020 recommande de remplacer les procédures d’obtention
des autorisations commerciales par un système déclaratif.
Aussi,
il propose l’adoption de cahier des charges pour l’exercice
de l’activité commerciale. Ces cahiers de charges fixent
les conditions de bases relatives à la santé, la sécurité
et la commodité du point de vente par rapport à son environnement.
II-2-
Formation:
Le
programme Rawaj vision 2020 a identifié un besoin annuel
d’accompagnement des commerçants dans le domaine de la formation
est de près de 35.000 personnes / an.
Ainsi
ce programme prévoit la mise en place de schémas de formation
adaptés (de courte durée et orientés vers l’opérationnel)
destinés aux étudiants et/ou aux projets de reconversion
professionnelle. A cet effet, deux schémas sont proposés:
-
Un schéma de soutien au développement du secteur commercial
à travers des formations aux techniques de gestion et de
commerce, porté par des organismes publics et/ou privés
;
-
Un schéma de formation spécialisée pour le développement
de la distribution moderne, conçu en partenariat avec les
professionnels du secteur.
Un
travail d’identification de la formation qualifiante a été
opéré pour 10.000 personnes/an et concerne la formation
courte, la formation qualifiante, Certificats d’Aptitude
Professionnelle, techniciens (Bac+2) et cadres (Bac+4).
II-3- Santé et sécurité du consommateur:
Dans
un environnement commercial caractérisé par le niveau élevé
d’exigence des consommateurs ainsi que l’extension des zones
urbanisées et par conséquent et une demande de plus en plus
accrue pour les produits alimentaires, des actions concrètes
ont été retenues pour la protection du consommateur contre
les risques d’insécurité alimentaire et la lutte contre
la contrefaçon.
a-
Sécurité alimentaire
Un
programme de modernisation des techniques de distribution
des produits périssables devra être mis en place afin d’assurer
l’acheminement des produits dans les meilleures conditions
de sécurité et d’hygiène. De même des campagnes de sensibilisation
doivent être menées pour informer les consommateurs et commerçants
sur les risques sanitaires.
b-
Protection du consommateur
La
protection du consommateur sera renforcée par l’adoption
du projet de loi sur la protection du consommateur, qui
vise le renforcement des droits du consommateur ainsi que
ses structures représentatives.
c-
Plan de lutte contre la contrefaçon
Dans
le cadre du plan national de lutte contre la contrefaçon,
des campagnes de communication et de sensibilisation, contre
la production, l’importation et le commerce de produits
de contrefaçon et l’utilisation illicite de marques, seront
lancées.
