A 
MONSIEUR LE MINISTRE
DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

SERVICE DE NORMALISATION INDUSTRIELLE MAROCAINE

 (SNIMA)

                                       - R A B A T -  

O B J E T : Demande d’attribution du droit d'usage de la marque de conformité aux normes marocaines relatives aux produits(1 )

P   .     J    : Dossier technique.

Monsieur le Ministre,                

J'ai l'honneur de vous transmettre ma demande pour bénéficier du droit d'usage de la marque de conformité aux normes marocaines pour les produits(1) , conformes aux normes(2) .......

Cette demande porte sur les produits concernés(1) fabriqués dans l'usine ..........sise.......... ..

Je déclare avoir pris connaissance des normes marocaines couvrant ces produits, du décret 2.93.530 du 3 Rabia II 1414 (20 Septembre 1993) portant le statut de la marque de conformité aux normes marocaines, de la circulaire relative à la marque de conformité aux normes marocaines sur les produits industriels ainsi que de la circulaire particulière aux produits concernés(1).

Je m'engage d'une façon générale, à respecter ces textes et,  notamment, à : 
l     observer toutes les spécifications des normes visant ces produits ;
l     réserver la dénomination de la fabrication présentée à la certification aux seuls produits conformes aux normes;
l     revêtir de la marque NM, les produits admis à la marque et eux seuls, obligatoirement et sans équivoque, dans les conditions fixées par les circulaires citées plus haut;
l     exercer les contrôles de fabrication qui m'incombent au titre de la circulaire relative à la marque de conformité aux normes marocaines sur les produits industriels ainsi qu'à la circulaire particulière aux produits concernés(1);
l   mettre à la disposition des agents de vérification sur demande les enregistrements des plaintes et mesures correctives adoptées;
l faciliter la tâche des agents de vérification dans l'exercice de leurs fonctions.               

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.                    

 

Date, Cachet et Signature du demandeur