Surveillance du marché




    Objet de la surveillance du marché

    La surveillance du marché est l’outil fondamental pour l’application des dispositions de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services (voir cadre réglementaire).

    La surveillance du marché veille à la protection du consommateur des risques liés à l’usage des produits industriels mis à disposition sur le marché national, autres qu'agroalimentaires et pharmaceutiques. Elle permet aussi de préserver les intérêts des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) en réunissant les conditions propices à la concurrence loyale au niveau du marché local, par la veille au respect des obligations qui incombent à chacun et le recours éventuel aux sanctions pouvant aller jusqu’à la destruction des produits frauduleux.

    A ce titre, les opérateurs économiques sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits répondant aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans la réglementation technique applicable (normes obligatoires, règlements techniques, …).


    Cadre réglementaire

    La surveillance du marché est basée sur les textes juridiques suivants :

    - Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats :
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    - Décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats :
    Version arabe   |   Version française

    - Dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, notamment ses articles 33 et 34 qui prévoient :
    1. Article 33 " […] toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l’autorité gouvernementale compétente. L’acte relatif à cette mesure est publié au "Bulletin Officiel" "
    2. Article 34 : " Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l’application est obligatoire est assuré conformément à la législation et la réglementation s’y rapportant en vigueur. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur. […] "

    - Arrêté ministériel n° 3229-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif aux modalités de notification des produits et services ne répondant pas aux exigences de sécurité : Version arabe   |   Version française

    - Arrêté ministériel n° 3228-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif au marquage de conformité :
    Version arabe   |   Version française   |   modèle du marquage

    - Arrêté ministériel n° 2361-13 du 22 moharrem 1435 (26 novembre 2013) relatif aux modalités d’exécution du retrait, du rappel et de la destruction des produits Version arabe   |   Version française

    - Arrêté ministériel n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations liées à l’obligation générale de sécurité des produits et services : Version arabe   |   Version française

    - Arrêté ministériel n° 6404-15 du 1er moharrem 1437 (15 octobre 2015) relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : Version arabe   |   Version française

    - Arrêté ministériel n° 6404-15 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements : Version arabe   |   Version française

    - Arrêté ministériel n° 6404-15 du 1er moharrem 1437 (15 octobre 2015) relatif à la sécurité des jouets : Version arabe   |   Version française


    Modèle de déclaration de conformité pour les produits soumis à une réglementation technique particulière :

    - Modèle de déclaration de conformité (en Arabe)
    -
    Modèle de déclaration de conformité (en Français)


    Structure

    La structure du système national de la surveillance du marché, au sein du Ministère chargé de l’Industrie, est constituée :

    • d’un service central : la Division de la Surveillance du Marché ;
    • de services extérieurs : les Délégations régionales du ministère (DPCI) ;
    • des organismes d’évaluation de conformité agréés (Liste des Laboratoires agréés) pour la réalisation des essais et des analyses des produits prélevés dans le cadre du contrôle de ces produits.

    Missions

    Les missions de la Division de la Surveillance du Marché sont les suivantes :

    • Elaborer l’arsenal juridique nécessaire à la surveillance du marché national ;
    • Coordonner la surveillance du marché au niveau national ;
    • S’assurer de la sécurité des produits industriels mis à disposition sur le marché national ;
    • Contrôler les produits industriels soumis à une réglementation technique marocaine ( normes obligatoires , règlementations techniques, …) ;
    • Coopérer avec d’autres autorités nationales telles que :
      - l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects
      - les départements ministériels concernés par le contrôle ;
      - L’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) ;
    • S’assurer de la mise en œuvre des accords relatifs à l’évaluation de la conformité.

    Procédures de la surveillance du marché

    La surveillance du marché est réalisée au niveau national sur la base de procédures et instructions appliquées de manière identique par des agents de contrôle assermentés et porteurs d’une carte professionnelle. Elle comprend deux volets : le contrôle au niveau local et le contrôle à l’importation.

    1. Contrôle au niveau local :

    Le contrôle au niveau local consiste en la vérification de la conformité à la réglementation en vigueur des produits industriels mis à disposition sur le marché national. Pour ce faire, les Délégations du Ministère mènent des opérations de contrôle auprès de différents types d’établissements (fabricants, grossistes et détaillants), et réalisent éventuellement des prélèvements d’échantillons qui seront analysés par les organismes d’évaluation de la conformité agréés.

    Les opérations de contrôle au niveau local sont déclenchées dans deux cas :

    • En raison d’un programme annuel de contrôle local ;
    • Suite à la plainte ou réclamation d’un organisme public, d’un opérateur économique ou des médias concernant l’existence de produits douteux sur le marché.

    Tout prélèvement réalisé dans le cadre d’un contrôle doit comporter trois échantillons. Le premier est envoyé pour analyse à l’organisme d’évaluation de la conformité agréé, le deuxième est gardé au niveau de la DPCI pour être transmis au procureur du Roi en cas d’instruction d’un dossier contentieux et le troisième est laissé en dépôt chez le propriétaire ou le détenteur du produit : l’intéressé ne doit modifier sous aucun prétexte l’état de l’échantillon qui lui est confié.

    En cas de prélèvement en cours de transport, le transporteur reçoit pour sa décharge, de la part de l’agent de contrôle, un récépissé indiquant la nature et la quantité des marchandises prélevées.

    Tout prélèvement d’échantillons donne lieu à la rédaction : - d’un procès-verbal ;
    - d’un bon de remboursement des échantillons prélevés, destiné au propriétaire du produit.

    La valeur mentionnée sur ce bon doit correspondre au prix réel des échantillons (prix d’achat ou prix de revient) : le propriétaire du produit est tenu de fournir pour consultation à l’agent de contrôle les factures y relatives.

    En contrepartie, l’agent de contrôle se voit remettre trois factures en bonne et due forme établies par le propriétaire de la marchandise. Chaque facture comprend le prix d’un échantillon correspondant à sa valeur réelle.

    Les échantillons sont ensuite mis sous scellés et envoyés aux organismes agréés désignés par le Ministère chargé de l'Industrie, afin de subir les essais définis par la réglementation applicable.

    Dans le cas où les résultats sont conformes à la réglementation applicable, l'intéressé est notifié et les échantillons lui sont remboursés, ou restitués s’ils n'ont pas été endommagés.

    Dans le cas contraire, lorsque les résultats des essais révèlent des non-conformités, le dossier fait l’objet d'une poursuite judiciaire.


    2. Contrôle à l'importation :

    En application de la loi n° 24-09, tout produit industriel assujetti à une réglementation technique nationale et importé en vue d’être mis à disposition sur le marché national doit apporter la preuve de sa conformité à la réglementation applicable en vigueur. Les services de contrôle relevant du Ministère chargé de l’Industrie installés à cet effet au niveau des postes frontaliers marocains vérifient la conformité de ces produits. Le contrôle à l’importation est constitué de quatre étapes : le contrôle documentaire, le contrôle physique, le prélèvement d’échantillons et l’autorisation d’accès au marché.

    a. Contrôle documentaire :

    Il consiste à étudier le dossier technique de la marchandise importée afin d’identifier le produit, ses caractéristiques, sa marque et son pays d’origine. L’importateur est tenu de fournir au bureau de contrôle du poste frontalier d’entrée du produit les pièces suivantes :

    • La Déclaration de conformité ;
    • L’Engagement de l’importateur ;
    • La Déclaration Unique des Marchandises (D.U.M) ou la lettre de crédit ;
    • Les factures ;
    • La fiche de connaissement ou le bon à délivrer ;
    • L’engagement d’importation ;
    • Le cas échéant, les documents techniques suivants:
      - une fiche descriptive du produit : marque, origine, nom du fournisseur, date de fabrication, etc. ;
      - tout document éventuellement mentionné dans le cadre de procédures ou d’instructions particulières relatives au produit importé (cas du ciment et du fer à béton) ;

    Document DQSM/SM/360 ET Document DQSM/SM/339

    • un rapport d’analyses émis par un organisme d’évaluation de la conformité reconnu par le Ministère chargé de l’Industrie et relatif aux essais réalisés sur un échantillon représentatif des articles importés ;
    • tout document exigé par la réglementation technique applicable.

    b. Contrôle physique :

    Le contrôle physique fait suite au contrôle documentaire, en tenant compte des éléments reçus et de l’historique de l’opérateur avec les services de contrôle à l’égard de ce produit. Il s’agit d’une constatation visuelle et technique de la marchandise pour vérifier que toutes les déclarations faites par l’importateur lors du dépôt du dossier correspondent à la réalité, telles que la quantité, la marque et l’origine du produit, les logos de certification, le numéro du container, ainsi que l’aspect, l’étiquetage et l’état de la marchandise.

    c. Prélèvement d’échantillons :

    Le prélèvement d’échantillons est la dernière étape du contrôle : le nombre d’échantillons à prélever pour les essais et les analyses dépend du produit importé. Pour cela, deux lots identiques du même nombre d’échantillons sont prélevés par l’agent de contrôle.

    d. Prise de décision d’atorisation d’accès au marché

    Si le dossier d’importation du produit est accepté, une Autorisation d’Accès au Marché est délivrée à l’importateur. Dans le cas où le produit ne peut accéder au marché, le bureau de contrôle informe l’importateur et notifie la douane afin que la marchandise soit refoulée ou détruite, aux frais de l’importateur, conformément à la loi n° 24-09.


    3. Autres procédures relatives au contrôle à l’importation :

    a. Reconnaissance d’évaluation de conformité :

    Le prélèvement réalisé dans le cadre du contrôle des produits industriels importés n’est recevable que s’il est effectué par un agent de contrôle assermenté du Ministère. De surcroît, seuls les rapports d’analyses émis par les organismes d’évaluation de la conformité agréés pour le domaine de compétence concerné sont reconnus dans le processus de contrôle à l’importation. Tout autre document fourni à cet effet (rapports ou certificats) ne répondant pas aux conditions précitées n’est recevable que dans le cadre d’un accord de reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité entre le Maroc et le pays d’origine du produit.

    b. Octroi de mise en conformité de produits non conformes :

    Suite à la constatation de non-conformité du produit importé, l’importateur peut être autorisé par le service de contrôle à la mise en conformité des produits dans les cas suivants :

    • La non-conformité soulevée ne présente pas un risque grave pour la santé et la sécurité du consommateur ;
    • La non-conformité soulevée ne concerne pas les propriétés intrinsèques du produit ;
    • Les exigences particulières au produit ne l’interdisent pas.

    Dans le cadre de la mise en conformité, le remplacement de composantes par de nouvelles peut être autorisé.

    L’importateur autorisé à mettre en conformité sa marchandise informe le service de contrôle de la DPCI de la ville où se trouve en dépôt sa marchandise que la mise en conformité a été effectuée conformément aux exigences de la réglementation applicable. La DPCI envoie un agent de contrôle pour vérification et rédaction du procès-verbal de constatation.

    Pour une mise en conformité de l’étiquetage ou de l’emballage, un contrôle physique (visuel) jugé satisfaisant est suffisant pour obtenir l’Autorisation d’Accès au Marché.

    En cas de remplacement de composantes ou de modification de certaines propriétés, un prélèvement d’échantillons est effectué et transmis à l’organisme d’évaluation de la conformité ; les nouveaux essais pour l’évaluation de la conformité sont limités aux seules exigences non conformes auparavant :

    • Si le résultat des essais établit que la mise en conformité entreprise par l’importateur a été efficace, et que l’échantillon est conforme à la réglementation, la marchandise est autorisée à accéder au marché national ;
    • Dans le cas contraire, la marchandise est refoulée ou détruite, aux frais de l’importateur.

    c. Octroi des mesures de souplesse du contrôle à l’importation :

    Compte tenu de la fiabilité des résultats des opérations d’importation précédentes et du respect de la réglementation technique par les opérateurs économiques à l’égard de certains produits importés, des mesures de souplesse administrative peuvent être accordées aux opérateurs dont les sociétés sont classées, catégorisées ou relevant du Circuit Vert. Cette souplesse administrative est octroyée à la société mère de l’opérateur économique, sur demande présentée à la DPCI où son siège se situe.

    Les sociétés classées :
    Il s’agit de sociétés importatrices qui bénéficient d’un contrat de franchise ou d’un contrat d’exclusivité de marques de notoriété internationale.

    Les sociétés catégorisées
    Il s’agit exclusivement de sociétés industrielles transformatrices, important des produits (matières premières ou produits semi-finis) utilisés comme intrants dans leur propre processus de fabrication.

    Les sociétés du Circuit Vert
    Il s’agit des concessionnaires ou des grandes entreprises (par exemple les sociétés de transport ou de travaux de bâtiment, les sociétés disposant d’un grand parc de véhicules) qui importent des pièces de rechange pour leurs propres besoins.