Protection du consommateur





La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur complète le dispositif juridique existant en matière de protection du consommateur et met en place un cadre favorable pour la promotion du rôle des associations de protection du consommateur.

Les objectifs de la loi

  • Assurer une information claire, objective et loyale au consommateur (prix, étiquetage, conditions de vente) ;
  • Renforcer la protection des intérêts économiques du consommateur (interdiction ou réglementation de certaines pratiques commerciales) ;
  • Rééquilibrer les relations consommateur-fournisseur (interdiction des clauses abusives, garantie, crédit)
  • Renforcer le mouvement consommateur en permettant aux Associations de protection des consommateurs d’être reconnues d’utilité publique et autorisées à ester en justice.

Les droits garantis aux consommateurs

  • Le droit à l’information : fournir au consommateur toutes les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat de vente ;
  • Le droit aux choix : garantir la liberté d’achat en fonction des besoins et des moyens du consommateur ;
  • Le droit à la rétractation : offrir, dans certains cas de figure, au consommateur un délai de 7 jours pour changer son avis ;
  • Le droit à l’écoute et à la représentation : permettre au consommateur, lors d’un litige avec un fournisseur, d’être conseillé, orienté et de se faire représenter par une association de protection du consommateur ;
  • Le droit à la protection des intérêts économiques : réglementation de certaines pratiques commerciales comme la publicité promotionnelle, les ventes avec primes, les soldes, les loteries, les ventes à distance, etc.

Application de la loi n° 31-08

En vue de faire appliquer la loi et ses textes d’application, le Ministère dispose d’un corps d’enquêteurs qualifiés et assermentés à cet effet. Ces enquêteurs sont implantés dans les 29 délégations du Ministère.

Ils sont chargés d’effectuer des contrôles pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 dans le domaine du commerce et de l’industrie notamment en matière de pratiques commerciales.

Aussi, le Ministère dispose d’une cellule de contrôle des sites internet marchands qui est chargée de vérifier la conformité des annonces au regard des dispositions de la loi n° 31-08

Information et orientation du consommateur

Le Ministère a mis en place un portail dédié au consommateur www.khidmat-almostahlik.ma qui permet de diffuser des informations en matière de protection de consommateur (réglementation, événements, fiches pratiques, etc.) et de déposer des requêtes soit pour demander des renseignements soit pour signaler des faits susceptibles de tomber sur le coup des dispositions de la loi n° 31-08 (plaintes).

De même, le Ministère organise, chaque année, au mois de mars des journées nationales du consommateur en commémoration de la journée mondiale du consommateur célébrée le 15 mars.

Cette manifestation, devenue un rendez-vous annuel incontournable des acteurs de la consommation, se déroule au niveau de plusieurs villes du Royaume en collaboration avec les partenaires concernés notamment les Associations de Protection du Consommateur, les Départements Ministériels concernés par l’application de la loi n° 31-08.

Appui au mouvement consumériste

Dans le cadre d’un programme d’actions financés par le Ministère, les fédérations bénéficient de subventions pour les projets destinés à promouvoir le mouvement consumériste (équipement de guichets conseil, formations, sensibilisation et information du consommateur, édition de supports de communication, développement de Sites web, etc.).