Réglementation | Contrôle des biens à double usage
Décret n° 2.21.346 portant application de la Loi n° 42.18 sur le contrôle des exportations et importations de biens à double usage, civils et militaires, et services connexes:
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés:
