Textes juridiques
Sur le plan national, la législation de référence est la Loi n° 15-09 sur les mesures de défense commerciale et le Décret N° 2-12-645 pris pour l'application de la Loi 15-09.
Loi n° 15-09 | Décret n° 2-12-645 | ||
Version française | Version française | ||
Version arabe | Version arabe |
Sur le plan international, les règles d'application des mesures commerciales correctives, à savoir mesures antidumping, mesures compensatoires (anti subvention) et mesures de sauvegarde, sont régies par les accords de l'OMC.