Sauvegardes   

Les importations d’un produit peuvent être soumises à des mesures de sauvegarde s’il est déterminé que, par suite à l’évolution imprévue des circonstances: ◦Ce produit fait l’objet d’un accroissement massif, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et 
◦Qu’il y a un dommage grave ou menace de dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents au produit importé; et 
◦Qu’il existe un lien de causalité, entre les importations objet de l’accroissement massif et le dommage ou la menace de dommage grave. 

Présentation au format PDF (33Ko)

Conditions d’application des mesures de sauvegarde

Pour appliquer une mesure de sauvegarde à l’égard des importations d’un produit, il faut déterminer sur la base d’une enquête que: ◦Ce produit fait l’objet d’un accroissement massif, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale ; 
◦Qu’il y a un dommage ou menace de dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents au produit importé; et 
◦Qu’i y a un lien de causalité entre les importations objet de l’accroissement massif et le dommage ou la menace de dommage grave. 

L’enquête en matière de sauvegarde est ouverte et menée sur la base d’une requête déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur par la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit importé

Détermination du  dommage grave

Le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation de la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent. La détermination de l’existence d’un dommage grave se fonde sur tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production nationale, en particulier : ◦Le rythme d’accroissement des importations du produit en question aussi bien en volume et en valeur qu’en termes absolus et relatifs; 
◦La part du marché intérieur absorbée par les importations accrues et les variations du niveau des ventes ; 
◦L’évolution de la production, de la productivité et de l’utilisation des capacités de production ; 
◦La situation des profits et des pertes ; et 
◦L’évolution de l’emploi et des salaires. 

La démonstration d’un lien de causalité entre les importations massives et le dommage causé à la production nationale se fonde sur l’examen des effets de tous les facteurs autres que l’accroissement des importations qui peuvent au même moment causer un dommage à la branche de production nationale. Et ce dommage n’est pas imputé à l’accroissement massif des importations.

Requête (Formulaire PDF 53 Ko)

Une requête de mise en œuvre des mesures de sauvegarde peut être déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur par la branche de production nationale du produit similaire au produit importé faisant l’objet d’importations massives.

Cette requête doit comporter des données objectives et documentés appuyant l’allégation l’existence d’un accroissement massif des importations de ce produit, d’un dommage grave et d’un lien de causalité entre l’accroissement massif de ces importations et le dommage grave.

La requête doit être soutenue par les producteurs produisant une proportion majeure du produit similaire ou directement concurrent au produit objet de l’accroissement massif des importations.

La requête doit être déposée en deux versions : ◦Une version confidentielle comprenant toutes les données relatives aux éléments de preuve sur la base desquels les allégations sont fondées; et 
◦Une version non confidentielle omettant les informations qui sont fournies à titre confidentiel. 

Branche de production nationale

La branche de production nationale désigne l’ensemble des producteurs du produit similaire ou directement concurrent en activité sur le territoire national, ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale dudit produit.

Procédure d’enquête    (Logigramme)

Suite à l’examen des allégations contenues dans la requête et du degré de soutien par les producteurs nationaux à la requête, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur peut décider l’ouverture d’une enquête si les éléments de preuve sont pertinents et suffisants pour justifier cette action. Un avis d’ouverture d’enquête est rendu public.

Dès l’ouverture de l’enquête, des questionnaires sont adressés aux producteurs nationaux, aux importateurs et éventuellement aux exportateurs du produit en question vers le Maroc. Le délai maximum global pour la finalisation de l’enquête est de douze mois à compter de la date de son ouverture.

Application des mesures de sauvegarde

Mesures provisoires

Dans des circonstances critiques où il est jugé que tout délai causerait un dommage grave, une mesure de sauvegarde provisoire, sous forme d’un droit additionnel, peut être appliquée aux importations du produit en question à condition qu’il soit préalablement déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve selon lesquels un accroissement des importations du produit en question a causé un dommage grave à la production nationale des produits similaires ou directement concurrents.

Le droit additionnel provisoire prend la forme de droit ad valorem ou spécifique et il est perçu sous la forme d’une consignation. La durée maximale d’application de la mesure provisoire est de deux cent (200) jours.

Mesures définitives

Au terme de l’enquête une mesure de sauvegarde définitive peuvent être appliquée à l’importation d’un produit s’il a été déterminé que l’accroissement massif des importations de ce ou de ces produits cause un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents,

La mesure de sauvegarde définitive peut prendre la forme d’un droit additionnel à l’importation établi sur une base ad valorem ou spécifique ou d’une restriction quantitative à l’importation La période d’application totale de la mesure de sauvegarde, y compris la période d’application de la mesure provisoire, ne peut pas dépasser quatre ans, qui peut être prorogée.

Réexamens

Lorsque la durée d’application de la mesure dépasse trois ans, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur entreprend un réexamen de la mesure de sauvegarde au milieu de la période de leur application A l’issue de ce réexamen, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur peut maintenir la mesure en l’état, , la supprimer, ou accélérer le démantèlement progressif de cette mesure ’une mesure de sauvegarde peut être prorogée , à condition de démontrer suite à un réexamen que la mesure de sauvegarde continue d’être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu’il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements.

Ainsi, la durée d’application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans et peut atteindre 10 ans pour le Maroc conformément à ce qui prévu pour les pays en développement membres de l’OMC.

Confidentialités des renseignements

L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur est tenu de préserver la confidentialité des renseignements fournis à titre confidentiel lors des enquêtes sauf si la partie qui les a fournis autorise leur divulgation. Toutefois, les parties qui fournissent des renseignements confidentiels, sont tenues d’en donner des résumés non confidentiels qui peuvent être demandés par d’autres parties.