Métrologie

metro

 

Présentation Générale

La protection des consommateurs repose entre autres sur la justesse des instruments utilisés pour les mesures de quantité et de qualité des produits de consommation, notamment les produits alimentaires en vrac ou conditionnés, les carburants liquides, l’eau potable, l’électricité.

De manière générale, les instruments de mesure qui sont soumis au contrôle métrologique légale sont ceux répondant aux conditions suivantes:

  1. soumis à réglementation nationale, et destinés à usage réglementé, à savoir:

    • Les opérations commerciales, fiscales, postales ou salariales;

    • La détermination du prix d’une prestation de service;

    • Les domaines de la sécurité publique, de la santé et de la protection de l’environnement;

    • Les quantités de produits préemballés.

  2. Détenus dans tous les lieux où il est fait un usage public d'instruments de mesure, notamment ceux énumérés à l’article 16 de la loi n° 2-79, à savoir les magasins, les boutiques, les ateliers, les établissements industriels ou commerciaux et leurs dépendances, les chantiers, les ports, les gares, les aéroports, sur la voie publique, dans les halles ou les marchés.

Le contrôle métrologique légal de ces instruments est assuré par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par les services du ministère chargé de la métrologie en cas d’inexistence de cet organisme.

 

Réglementation

 

 

Importation des instruments de mesure réglementés 

 

Déclaration préalable d’importation

Toute importation d’instruments de mesure doit faire l’objet d’une déclaration préalable destinée à la Délégation du Commerce et de l’Industrie dont relève le poste frontalier prévu pour l’importation au Maroc.


Cette déclaration doit être effectuée par l’importateur sur le guichet unique national des procédures du commerce extérieur PORTNET (menu « Importation des instruments de mesure » / rubrique « Nouvelle déclaration préalable ») pour avoir au préalable le récépissé qui définit les modalités nécessaires pour l’importation. 
 

 

Contrôle à l'importation:

En application de la loi 2.79 et ses textes d’application, tout instrument de mesure réglementé ne peut être mis sur le marché et utilisé que s’il est conforme aux exigences réglementaires.

L’importateur (même s’il est utilisateur final de l’instrument) doit avoir une autorisation d’importation des Services de la Métrologie Légale (délégation du Commerce et de l’Industrie du ressort de laquelle relève le poste frontalier d’arrivée de la marchandise) pour pouvoir compléter les formalités de dédouanement en vue de mettre les instruments importés sur le marché national.

Depuis le 1er mars 2023, le MIC a mis en place un système informatique de contrôle à l’importation des instruments de mesure, lié au guichet unique PORTNET et au système informatique de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Le traitement des autorisations d’importation des instruments de mesure est opéré au niveau dudit système et le dossier d’importation (*) doit être joint par l’importateur sur PORTNET (guide détaillant la procédure de jointure des documents). 

Le suivi de la réalisation de la vérification première des instruments importés est également assuré par ledit système.

(*) Composition du dossier de demande d’autorisation d’importation d’instruments de mesure :

•    Copie de la Déclaration Unique de la Marchandise (D.U.M) ;
•    Factures ;
•    Fiches techniques ou catalogues des instruments importés ;
•    Récépissé de déclaration préalable de l’importation en question (obtenu sur PORTNET);
•    Liste de colisage des articles, le cas échéant ;
•    Décision d’agrément valide. Ce document n’est pas exigé si l’importateur est l’utilisateur final (société s’approvisionnant pour son propre usage). Dans ce cas, il présente : le statut de la société importatrice précisant la nature de son activité, et l’engagement de non commercialisation et d’utilisation de l’instrument en question DPCSMQ/DMAOI/380.

•    Présentation des éléments ci-dessous, en cas d’instrument soumis à l’approbation de modèle et à la vérification première :

-    Copie des certificats d’approbation des modèles importés, et déclarations (qui mentionnent les N° de séries des lots importés et le N° de certificat d’approbation de modèle concerné) des fabricants ou leurs mandataires attestant que les lots importés sont conformes aux modèles approuvés ;

-    Engagement (DPCSMQ/DMAOI/358) de présenter les instruments de mesure réglementés à la vérification première auprès des organismes agréés à cet effet (DPCSMQ/DMAOI/412), ou à défaut auprès de la Délégation Provinciale du Commerce et de l’Industrie concernée ;

-    Bon de commande relatif à l’achat de la prestation de vérification première à réaliser par un organisme agréé (DPCSMQ/DMAOI/412) ou l’accusé de réception de la demande de vérification auprès de la Délégation du Commerce et de l’Industrie concernée.

Les modèles des engagements sont disponibles sur PORTNET.

 

 

Professionnels agréés

 

Liste des fabricants des instruments de mesure réglementés

Liste des importateurs des instruments de mesure agréés

 

Listes des réparateurs/installateurs par catégorie d’instrument :

 

 

 

Organismes agréés pour les vérifications métrologiques

Listes des organismes de vérification agréés par instrument:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services fournis

Les services de métrologie relevant du Ministère assurent principalement les missions suivantes :

  • L’approbation des modèles des instruments de mesure réglementés ;
  • Les vérifications métrologiques réglementaires des instruments de mesure réglementés ;
  • L’octroi des agréments administratifs des fabricants, des importateurs, des installateurs et des réparateurs des instruments de mesure réglementés ;
  • La surveillance du parc des instruments mesure réglementés.

I. Approbation de modèle des instruments de mesure réglementés :

L'approbation de modèle est la validation effectuée au stade de la conception de l'instrument de mesure, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et après des essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs dudit modèle.

L'approbation de modèle est sanctionnée par un certificat qui atteste que le modèle d'instrument présenté par son fabricant ou son importateur mandaté répond aux exigences de sa catégorie.

 

1.1. Conditions préalables

La demande d’approbation de modèle est formulée seulement par :

  • Les fabricants quand ils sont installés sur le territoire national ;
  • Les mandataires, en cas de fabricants étrangers.

1.2. Instruction de la demande initiale d’approbation de modèle

1.2.1. Dépôt de la demande de modèle

 

Le fabricant quand il est basé au Maroc ou l’importateur (mandataire quand le fabricant est à l’étranger) doit soumettre un dossier d’approbation de modèle à la Division de la Métrologie sous format papier contenant les éléments suivants : 

 

  • Une demande d’approbation de modèle selon le formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 ;
  • En cas d’importateur, la lettre de mandatement renseignée et dûment signée par le fabricant (selon modèle DPCSMQ/DMAOI/311 ;
  • L’engagement sur l’honneur de la société, figurant à l’annexe II du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité ;
  • Le dossier technique relatif à la demande d’approbation de modèle, contenant au moins les pièces citées en annexe III du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité ;

Remarque :

  • Le dossier doit contenir au moins les rapports d’essai référencés dans le certificat OIML, ou le certificat de conformité présenté.
  • De plus, l’émission des rapports d’essai doit avoir lieu à une date antérieure à la date d’émission du certificat concerné, sauf en cas de présentation de justificatif du laboratoire en question.
  • En cas de document ayant plus de 10 ans, une confirmation du laboratoire l’ayant émis est exigée afin de s’assurer qu’il s’agit de la dernière version émise, et qu’il n’y a pas eu de modification apportée sur le modèle objet de la demande d’approbation.

 

Si le dossier est jugé recevable, une copie électronique doit être envoyée à l’adresse électronique suivante : approbation.metrologie@mcinet.gov.ma

 

 

1.2.2. Instruction de la demande initiale d’approbation de modèle

Le traitement de la demande d’approbation de modèle passe par l’étude de recevabilité, l’examen documentaire, l’examen technique et la décision d’approbation du modèle.

 

- Etude de recevabilité :

L’étude de recevabilité vise à vérifier l’existence de tous les éléments constituant la demande d’approbation du modèle.

Les principes visés lors de cette étape sont les suivants :

a. Le dossier technique accompagnant la demande contient l’ensemble des pièces exigées ;
b. Les documents constituant le dossier de la demande sont en langue française, à l’exception des rapports d’essai pouvant être en langue anglaise ;
c. La validité des certificats/ attestations/ rapports fournis (ne dépassant pas 10 ans ou disposant de confirmation du laboratoire ayant émis le document) ;
d. Le formulaire de la demande d’approbation de modèle DPCSMQ/DMAOI/310 dûment rempli.

Si la demande est recevable, le demandeur en est informé par tout moyen traçable (mail, courrier, lettre…), et le traitement de la demande passe à l’étape du contrôle documentaire.

Par ailleurs, si la demande n’est pas recevable, le dossier n’est pas retenu et le demandeur est informé des motifs de non recevabilité en demandant le complément requis.

Toute demande de complément de dossier n’ayant pas fait l’objet de retour de la part du demandeur durant 3 mois à partir de la date de sa notification, impliquera le rejet définitif de la demande d’approbation. Le demandeur doit dès lors déposer une nouvelle demande d’approbation de modèle.

 

- Examen technique :

L’examen technique du dossier d’agrément consiste à vérifier les éléments suivants :

a. Adéquation des informations fournies, notamment la fiche descriptive DPCSMQ/DMAOI/314, avec le modèle réel : En cas d’instrument complexe, une présentation technique par le demandeur peut être exigée, moyennant le modèle de l’instrument en question. En cas d’instrument difficilement déplaçable, il est convenu avec le demandeur, par tout moyen traçable (courrier, fax, mail), de la date et lieu de ladite présentation.
b. Les rapports d’essai présentés sont pertinents.

- Décision d’approbation du modèle

Si l’examen technique de la demande donne lieu à un avis favorable, la décision d’approbation de modèle est établie dans les 60 jours suivants à partir de la date de la réception de la demande recevable.

Dans le cas contraire, le demandeur est informé par tout moyen traçable (courrier, fax, mail), de la décision du refus en mentionnant les motifs de ce refus.

 

1.2.3. Modification du modèle

En cas de modification de modèle, l’intéressé doit introduire une demande de modification du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des explications nécessaires et suffisantes pour comprendre les modifications apportées.

L’instruction de la demande suit le même processus que le cas de la demande initiale décrit au paragraphe 2.2 ci-dessus, appliqué uniquement à la partie concernée par les modifications apportées.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un nouveau certificat d’approbation du modèle est octroyé, avec un nouveau numéro dudit certificat et une nouvelle durée de validité de 10 ans.

 

1.2.4. Extension du modèle

L’extension concerne des éléments qui n’impactent pas l’unicité du modèle en question.

 

A titre d’exemple :

  • Rajout de nuance de couleur ou d'autres caractéristiques non métrologiques pour des types d'instruments identiques dans leur conception, leurs matériaux, leurs composants et leur étendue de mesure ;
  • Rajout ou modification de l’étendue de mesure et/ou de l'échelon de la grandeur mesurée ;
  • Modification de la version du logiciel utilisé par l’instrument ;
  • Rajout de composants ou d’accessoires n'influençant pas les caractéristiques métrologiques réglementaires des instruments, ni leur identité visuelle.

A cet effet, l’intéressé doit déposer les documents suivants :

  • Une demande d’extension du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des explications nécessaires ;
  • Le certificat d’approbation de modèle original.

Si le processus aboutit à un avis favorable, le certificat initial d’approbation du modèle (selon le formulaire DPCSMQ/DMAOI/310) est octroyé, avec le même numéro du certificat révisé, suivi de la référence de révision.

Par ailleurs, la validité du certificat initial s’applique pour le certificat objet de l’extension.

 

1.2.5. Renouvellement du certificat d’approbation de modèle

A l’expiration du délai de validité du certificat d’approbation de modèle, l’intéressé doit introduire une demande de renouvellement du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des éléments suivants :

 

1- Une demande d’approbation de modèle (selon le formulaire DPCSMQ/DMAOI/310) ;
2- En cas d’importateur, la lettre de mandatement renseignée par le fabricant (selon modèle DPCSMQ/DMAOI/311) ;
3- L’engagement sur l’honneur de la société, figurant à l’annexe II du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité ;
4- Le dossier technique relatif à la demande d’approbation de modèle, contenant au moins les pièces citées en annexe III du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité.

L’instruction de la demande suit le même processus que le cas de la demande initiale décrite ci-dessus, appliqué uniquement à la partie concernée par les modifications apportées.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un nouveau certificat d’approbation du modèle est octroyé avec une nouvelle durée de validité de 10 ans.

II. Vérifications métrologiques réglementaires des instruments de mesure réglementés

Les types des vérifications métrologiques sont les suivants :

 

  • La vérification première ;
  • La vérification après installation ;
  • La vérification périodique.

Ces opérations sont réalisées par les services du ministère de l’Industrie et du Commerce ou par un organisme de droit public ou privé agréé.

 

2.1. Conditions d’agrément d’organismes pour de contrôle métrologique 

 

Les organismes agréés pour les vérifications métrologiques doivent remplir les conditions suivantes : 

 

1. Disposer des moyens techniques et organisationnels nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées;
2. Présenter toute garantie d'impartialité ; 

3. préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ; 
4. être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure. 

Les fabricants et les installateurs peuvent procéder à la vérification première ou à la vérification après installation des instruments qu’ils fabriquent ou installent lorsqu’il mettent en place un système de qualité approuvé par le ministère.

 

Les demandes d’agrément sont instruites selon les dispositions réglementaires applicables (Recueil des textes réglementaires applicables à la métrologie légale au Maroc) ; suite à des appels à manifestation d’intérêt définissant notamment les zones géographiques prioritaires.
L’évaluation du système qualité est basée sur les normes internationales pertinentes ISO/CEI 17020 ou ISO 9001 selon le cas.

 

2.2. Processus d’octroi d’agrément

 

2.2.1. Soumission de la demande d’agrément

 

La demande d’agrément est adressée à la DPCSMQ. Elle est établie sur papier à en-tête du demandeur selon le modèle donné par le formulaire DPCSMQ/DM/315 , et doit être accompagnée d’un dossier constitué notamment des éléments cités en annexe dudit formulaire.

L’ensemble des éléments suscités sont envoyés selon la structure suivante (lien de téléchargement - dossier AMI VAI VP et demande d’agrément )  exclusivement par voie électronique (de préférence sous forme de lien téléchargeable) à l’adresse suivante : agrement.metrologie@mcinet.gov.ma 

 

2.2.2. Processus d’octroi d’agrément des organismes d’inspection

Le processus d’évaluation de la demande d’agrément passe par les étapes expliquées dans le logigramme ci-après :

 

Logigramme relatif à la procédure d’octroi des agréments de contrôle des instruments de mesure réglementés

 

 

 

 

 

 

 

 

Logigramme relatif à la procédure d’octroi des agréments de contrôle des instruments de mesure réglementés

 

III. Agrément administratif des fabricants, des importateurs, des installateurs et des réparateurs des instruments de mesure réglementés

La fabrication, l’importation, l’installation et la réparation d'instruments de mesure réglementés sont soumises à un agrément administratif des services de la métrologie.

 

Les conditions d’octroi de cet agrément sont fixées par les textes réglementaires suivants :

 

• Loi n° 2.79 relative aux unités de mesure telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 relative aux unités de mesure ;
• Décret n° 2-05-813 tel qu’il a été complété par le décret n° 2-10-347 ;
• Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 fixant les modalités d’application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 ;
• Arrêtés catégoriels des instruments de mesure.

3.1. Dépôt de la demande initiale d’agrément

 

Les types des vérifications métrologiques concernées par l’agrément sont les suivants :

 

• Dépôt de la demande d’agrément : au niveau la DPCI pour laquelle le ressort territorial couvre le site géographique où se trouve son atelier. Ce dossier doit comprendre le formulaire DPCSMQ/DM/324 en annexe 2 dûment renseigné accompagné des éléments cité en annexe 1.
• Etude de recevabilité de la demande ;
• Contrôle documentaire ;
• Visite sur site ;
• Décision d’octroi de l’agrément administratif..

3.2. Renouvellement de l’agrément administratif :

 

Pour le renouvellement de son agrément, l’intéressé doit introduire une demande de renouvellement selon le formulaire DPCSMQ/DM/324 en annexe 2, et ce 3 mois avant l’expiration des 2 années, comptées à partir de la date d’effet de l’agrément.

Une visite est effectuée par la DPCI, sur la base du formulaire DPCSMQ/DM/324 pour s’assurer que les conditions qui ont présidé à l’octroi de ces agréments demeurent respectées notamment celles relatives aux moyens techniques et à la qualification du personnel.

Si le résultat de cette visite conclut à la conformité aux exigences règlementaires, une nouvelle décision de renouvellement de l’agrément est élaborée par la DPCI et attribuée au demandeur.

 

3.3. Modification de l’agrément administratif

En cas de modification ou de changement de situation pouvant affecter les éléments fournis précédemment par le titulaire, sur la base desquels l’agrément lui a été octroyé, l’intéressé doit introduire une demande d’audit exceptionnel selon le formulaire DPCSMQ/DM/324.

A cet effet, la DPCI procède à une visite pour vérifier les éléments concernés par la modification en question.

Le cas échéant, la DPCI procède à la révision de la décision d’agrément selon le modèle pour tenir compte de la ou des modification(s) en question.

 

3.4. Extension de l’agrément administratif

L’extension peut concerner notamment les cas suivants :

• L’élargissement de la portée ;
• La fabrication d’autres modèles de produit ;
• L’exercice de la même activité dans d’autres sites.

Pour cela, l’organisme agréé doit déposer une demande d’extension de son agrément selon le formulaire DPCSMQ/DM/324, munie d’un complément de dossier relatif à cette extension avec les pièces nécessaires pour couvrir l’extension en question.

L’instruction du dossier suit le même processus que l’agrément initial décrit précédemment, appliqué uniquement à la partie concernée par l’extension.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un additif de la décision d’agrément initial est établi.