Accord de Libre-Echange Maroc- Emirats Arabes Unis

 

 
 
Base juridique et réglementaire
 
  • Date de signature : 25/06/2001
  • Date d'application : 09/07/2003

 

Champ d'application
 

Tous les produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays à l’exception de:  

 

  • La liste des produits exclus des avantages préférentiels pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité ;
  • Le produits fabriqués dans les zones franches situées ; ;
  • Les produits agricoles concernés par la clause de préférence mentionnée sous
  • le titre II 2.3 paragraphe (b) de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005 telle que modifiée.

 

 

Régime préférentiel
 

Démantèlement tarifaire pour tous les produits à l’exception de ceux mentionnés ci-dessus.

 

 

Schéma de démantèlement
 

Démantèlement du droit d’importation et des taxes d’effet équivalent à raison de 10% l’an en plus, par rapport au taux appliqué dans le cadre de la Ligue Arabe. (Exonération totale du DI et TEE à compter du 1er janvier 2005)

TVA reste exigible (Assiette TVA n’intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).

 

 

Conditions d'octroi des préférences
 
  • Caractère originaire du produit :
  • L'entière obtention.Ou
  • La transformation suffisante, basée sur des règles spécifiques par produit .
  • Certains produits sont soumis à une règle de valorisation d'au moins 40%.
  • Cumul des matières.

 

 

Preuve documentaire du caractère originaire du produit :
  • Certificat d'origine :
  • Certificat d'origine conforme au modèle convenu entre les deux parties.

 

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