Mesures de défense commerciale / Glossaire

 

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 Lettre: A
Accord antidumping :

C’est l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT) de 1994 à l’annexe 1a de l’accord OMC. Cet accord regroupe l’ensemble des règles de mise en œuvre des mesures antidumping par les pays membres à l’encontre des importations objet du dumping en provenance d’un pays membre de l’OMC.
Accord sur les - sauvegardes :

C’est l’accord sur la mise en œuvre de l’article XIX du GATT de 1994 à l’annexe 1a de l’accord OMC. Cet accord défini les règles en vertu desquelles un membre de l’OMC prend une mesure de sauvegarde pour protéger une branche de production nationale contre un accroissement imprévu des importations qui cause, ou menace de causer, un dommage grave à cette branche de production.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires :

Cet un accord de l’annexe 1a de l’Accord de l’OMC qui définit les disciplines régissant l’octroi par le Membre de l’OMC des subventions, ainsi que les règles relatives à l’application d’une mesure compensatoire à l’égard des importations subventionnées.
Avis public et notification :

C’est le processus par lequel l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur informe le public et les parties intéressées des actions qu’il mène dans le cadre d’une procédure d’enquête de mise en œuvre d’une mesure commerciale corrective (mesure antidumping, mesure compensatoire, mesure de sauvegarde). Les actions qui exigent une notification et un avis public sont:

  • l’ouverture de l’enquête ;
  • la clôture ou la suspension d’enquête ;
  • toute détermination préliminaire ou finale (positive ou négative) de l’existence d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations, du dommage et du lien de causalité ;
  • l’imposition de mesures provisoires et de mesures définitives;
  • toute décision d’accepter un engagement en matière de prix, de l’expiration de cet engagement ;
  • l’expiration de la durée d’application d’un droit antidumping ou compensateur.
Accroissement massif des importations :

L'augmentation substantielle et brusque du volume des importations du produit considéré.
 Lettre: B
Branche de production nationale :

C’est l’ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. Lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux même importateurs du produit objet de l’enquête, la branche de production nationale désigne le reste des producteurs.
 Lettre:C
Compensation :

Les pays exportateurs affectés par l’application d’une mesure de sauvegarde ont le droit de demander des compensations substantiellement équivalentes aux bénéfices compromis par la mesure de sauvegarde. Ces compensations peuvent faire l’objet de négociations bilatérales entre le Maroc et les pays en question.
Coutournement :

Est une pratique prise par l’exportateur pour éluder le paiement d’un droit antidumping ou compensateur. Le contournement des droits n’est pas traité dans l’Accord antidumping ni dans l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Il a été impossible de parvenir à un accord sur une disposition spécifique pendant les négociations du cycle d’Uruguay. La décision sur l’anti-contournement, adoptée par le Comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993 renvoyait la question au comité des pratiques antidumping qui a créé un groupe informel pour poursuivre les discussions sur le sujet.
 Lettre: D
Dommage grave :

C’est une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale. Pour déterminer l’existence d’un dommage grave, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur évalue tous les facteurs qui influent sur la situation de cette branche notamment : le rythme de l’accroissement des importations du produit considéré en volume en terme absolu et relatif, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les niveaux de ventes, la production, la productivité, l’utilisation de la capacité , les profits et pertes et l’emploi dans la branche de production nationale.
Droit antidumping :

C’est un droit spécial prélevé sur les importations d’un produit en dumping aux fins de contrebalancer les effets du dumping. C’est un droit ad valorem ou spécifique imposé en sus des droits et taxes à l’importation des produits objets de dumping. L’article VI du GATT de 1994 et l’Accord antidumping permet l’imposition de droit antidumping sur des produits ainsi vendus pour un montant égal à la différence entre leur prix à l'exportation et leur valeur normale.
Droit compensateur :

C’est un droit spécial prélevé sur les importations d’un produit bénéficiant de subventions spécifiques aux fins de compenser les effets des subventions accordées directement au indirectement à la production ou à l’exportation de ce produit.
C’est un droit ad valorem ou un droit spécifique imposé en sus des droits et taxes à l’importation des produits subventionnées. L’article VI du GATT de 1994 et l’Accord sur les subventions et mesures compensatoires permet l’imposition d’un droit compensateur pour un montant ne dépassant pas le montant de la subvention estimé.
Dumping :

Il y a dumping lorsqu'un produit est exporté vers le Maroc à un prix inférieur à sa valeur normale (prix de vente du produit sur le marché local de l’exportateur). Ce qui signifie en général qu'il est exporté à un prix moins élevé que le prix auquel il est vendu sur le marché intérieur dans le pays d’exportation.
Dépression de prix :

Indique dans quelle mesure le producteur national réduit son prix de vente du produit similaire afin de faire concurrence au produit importé en dumping ou bénéficiant d’une subvention.
Dommage important :

Il s’agit d’un préjudice important causé à une branche de production nationale, d’une menace de préjudice important pour une branche de production nationale, ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale suite aux importations du produit faisant objet de la requête.

 
Lettre: E
Economie autre que de marché :

S’entend du pays exportateur ou du pays d’origine du produit importé dont l’Etat : 1) détient le monopole du commerce ou une partie importante de celui-ci, et 2) détermine le prix intérieur des produits ou exerce sur celui-ci une action décisive.
Engagement en matière de prix :

Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping au subventionné empêche le producteur national d’augmenter son prix de vente du produit similaire à un niveau qui lui permettait de couvrir intégralement les couts de production.
Enquête :

Processus par lequel l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur collecte et vérifie auprès des exportateurs étranges, des importateurs, des producteurs nationaux et autres, les renseignements et les données nécessaires visant à déterminer l’existence, le degré et les effets du dumping, des subventions et de l’accroissement massif des importations sur la situation de la branche de production nationale.
Empêchement des hausses de prix :

Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping au subventionné empêche le producteur national d’augmenter son prix de vente du produit similaire à un niveau qui lui permettait de couvrir intégralement les couts de production.
 Lettre: L
Lien de causalité :

Est la constatation du fait que le dommage important causé à la branche de production nationale découle directement des importations en dumping, subventionnées ou qui connaissent un accroissement massif.
 Lettre: M
Mesures commerciales correctives ou mesures de défense commerciale :

S’entend des mesures antidumping visant à protéger la production nationale contre les importations en dumping, des mesures compensatoires qui peuvent être prise contre les importations de produits subventionnés et des mesures de sauvegarde prisent contre l’accroissement massif des importations.
Mécanisme de sauvegarde globale :

C’est un mécanisme qui permet l’application d’une mesure de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations toutes origines confondues d’un ou de plusieurs produits faisant objet de la requête.
Menace de dommage grave :

C’est un mécanisme qui permet l’application d’une mesure de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations toutes origines confondues d’un ou de plusieurs produits faisant objet de la requête.
Mesures de sauvegarde :

Ce sont les mesures prises par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur pour protéger une branche de production nationale contre un accroissement imprévu des importations causant ou menaçant de causer un dommage à ladite branche de production. Ces mesures peuvent prendre la forme d’un droit additionnel à l’importation établi sur une base ad valorem ou spécifique ou d’une restriction quantitative à l’importation. Ces mesures sont appliquées de façon non sélective (sur une base NPF (Nation la Plus Favorisée)).
Mesures provisoires :

Il s’agit des mesures appliquées par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur au cours de l’enquête pour empêcher que les producteurs requérants ne subissent un dommage au cours de l’enquête. s’il est établi une détermination préliminaire positive de l’existence d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations du dommage et de lien de causalité. Ils peuvent prendre la forme d’une consignation.
Marge de dumping :

C’est la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normal en tenant compte des ajustements fait sur les deux prix. Autrement dit c’est le montant, par lequel la valeur normal dépasse le prix à l’exportation.
Marge de dumping minimis :

Est une marge inférieure à 2% du prix à l’exportation, qui ne peut entrainer l’imposition du droit anti-dumping.
Montant de la subvention :

Montant de la constitution financière, du transfert des fonds ou de toute autre forme de soutien des revenues ou des prix accordé à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit / article.
 Lettre: N
Nouvel exportateur étranger :

Est un exportateur étranger qui n’a pas exporté le produit objet de l’enquête pendant la période couverte par l’enquête, et dont les exportations de ce produit se trouvent soumise au droit.
 Lettre: P
Préjudice :

Il s’agit d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une menace de dommage important pour une branche de production nationale, ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale suite aux importations du produit faisant objet de la requête.
Prix d’exportation :

S’entend du prix sortie usine au point de vente pour l’exportation, du prix FOB au point d’expédition ou du prix construit sur toute base raisonnable que l’autorité chargée de l’enquête déterminera.
Produit similaire :

S'entend d'un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
Parties intéressées :

Dans une enquête antidumping, antisubventions ou de sauvegarde, désigne, l’exportateur ou producteur étranger du produit considéré, l’importateur dudit produit, le producteur national, le gouvernement du pays exportateur ainsi que d’autres parties qui justifient leurs intérêts dans l’enquête.
Produit considéré :

Est le produit importé dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations.
 Lettre: S
Subvention :

Il s’agit d’une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un Membre, d’une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui confèrent un avantage au bénéficiaire. Il existe trois catégories de subventions : les subventions prohibées, les subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions autorisées  :

  • Ce sont des subventions assorties de l’obligation pour les bénéficiaires d’atteindre certains objectifs à (dits aussi, subvention au remplacement des importations). Elles sont prohibées car elles sont expressément destinées à fausser le commerce international et risquent donc de porter atteinte au commerce d’autres pays. Elles peuvent être contestées dans le cadre d’une procédure accélérée de règlement des différends à l’OMC.
  • Ce sont des subventions qui ne peuvent être contestés que s’il est considéré qu’elles ont des effets défavorables pour les intérêts d’un membre. Il existe trois type d’effet défavorables sur la base desquels un membre peut contester ce type de subvention le « préjudice grave, le « dommage » à la branche de production nationale, ou annulation ou réduction des avantages résultant pour lui, du GATT de 1994. Entrent dans cette catégorie, les autres subventions spécifiques, telles que les subventions à la production. Ces subventions ne sont pas prohibées, elles peuvent toutefois être contestées soit à travers le mécanisme multilatéral de règlement de différend, soit au moyen d’un droit compensateur
  • Subventions ne donnant pas à une action (autorisées) :
    L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires prévoyait une troisième catégorie de subventions, dites subventions de la « catégorie verte », qui ne donnaient pas lieu à une action par ce qu’on considérait qu’elles ne seraient probablement pas préjudiciables au commerce. Les dispositions relatives à cette catégorie ont été appliquées à titre provisoire pendant une période de 5 ans qui a pris fin le 31 décembre 1999.
Subvention spécifique :

S’entend d’une subvention dont l’octroi est limité à une entreprise, à une branche de production, à un groupe d’entreprises, ou à un groupe de branches de production relevant de la juridiction du Membre qui accorde la subvention. Seules les subventions spécifiques seront assujetties aux disciplines de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires, telles que les subventions à l’exportation ou des subvention ayant pour but d’utiliser des produits nationaux à la place de produits importés.
Sous-cotation des prix :

Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping ou bénéficiant de subvention est vendu régulièrement à un prix inférieur au prix de vente du produit similaire sur le marché intérieur au Maroc.
 Lettre: V
Valeur normale :

S’entend du prix comparable pratiqué sur le marché domestique du produit similaire dans le pays d’origine ou d’exportation, du prix d’exportation vers un pays tiers ou de la valeur construite sur la base du coût de production