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Lois et textes référence / Autres Réglementation

Autres Réglementations

ASSURANCE A L'EXPORTATION

HYDROCARBURES

INVESTISSEMENT

• Loi cadre 03-22 - Charte investissement
• Dahir n°1-69-25 relative au code des investissements agricoles

POLICE SANITAIRE DES VEGETAUX

• Dahir du 12-05-1932 relatif au contrôle des fruits et primeurs d'origine marocaine à l'exportation
• Dahir du 20-09-1927 relatif au contrôle sanitaire des végétaux
• Dahir du 29-04-1933 instituant une taxe pour frais d'inspection sanitaire à l'importation et à l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux.

• Dahir 1-75-292 relatif au contrôle sanitaire vétérinaire
• Loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire

• Dahir du 1-9-1944 relatif au contrôle technique de la fabrication ,du conditionnement et de l'exportation marocaine
• Dahir portant loi n°1-73-653 relative au contrôle technique de la fabrication ,du conditionnement et d'exportation marocaine des produits artisanaux

• Dahir n°1-59-367 portant le réglementation de l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ,de chirurgien-dentiste et de sage femme
• Loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980)

• Dahir du 10-09-1939
• Dahir du 16-10-1939
• Dahir du 29-6-1940
• Dahir du 30-8-1949
• Dahir n°1-59-358 relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères

• Dahir du 14-10-1914
• Loi n° 13.83 relative à la répression des fraudes
• Loi n°17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale

ZONES FRANCHES D'EXPORTATION

• Dahir 1-61-426 zone franche port Tanger
• Décret n°2-96-511 relatif à la création de la zone franche Tanger
• Décret n°2-96-512 relatif à la création de la zone franche Nador
• Loi n°19-94 relative aux zones franches d'exportation

Lois et textes de référence / Arrêtés

ARRETES

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’économie numérique du Commerce Extérieur n°1675-15 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) fixant les modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.

Télécharger l'intégralité de l'arrêté n°1675-15 

Liste des marchandises soumises à licence d’importation et à licence d’exportation par arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures des restrictions quantitatives à l'importation et à l’exportation tel qu'il a été modifié et complété 

Liste des marchandises soumises à licence d’importation

Liste des marchandises soumises à licence d’exportation

Lois et textes de référence / Décrets

DECRET n°2-93-415

Décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).

Télécharger L'intégralité du décret n°2-93-415

Lois et textes de référence / lois mce

LOI N°13-89

Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir n°1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97-63 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)

Télécharger L'intégralité LOI N° 13-89

Version française

Version française

Version arabe

Version arabe

Article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et e commerce de 1994

Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.