Métrologie

metro

 

Présentation Générale

La protection des consommateurs repose entre autres sur la justesse des instruments utilisés pour les mesures de quantité et de qualité des produits de consommation, notamment les produits alimentaires en vrac ou conditionnés, les carburants liquides, l’eau potable, l’électricité.

De manière générale, les instruments de mesure qui sont soumis au contrôle métrologique légale sont ceux répondant aux conditions suivantes:

  1. soumis à réglementation nationale, et destinés à usage réglementé, à savoir:

    • Les opérations commerciales, fiscales, postales ou salariales;

    • La détermination du prix d’une prestation de service;

    • Les domaines de la sécurité publique, de la santé et de la protection de l’environnement;

    • Les quantités de produits préemballés.

  2. Détenus dans tous les lieux où il est fait un usage public d'instruments de mesure, notamment ceux énumérés à l’article 16 de la loi n° 2-79, à savoir les magasins, les boutiques, les ateliers, les établissements industriels ou commerciaux et leurs dépendances, les chantiers, les ports, les gares, les aéroports, sur la voie publique, dans les halles ou les marchés.

Le contrôle métrologique légal de ces instruments est assuré par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par les services du ministère chargé de la métrologie en cas d’inexistence de cet organisme.

 

Réglementation

 

 

Importation des instruments de mesure réglementés 

 

Déclaration préalable d’importation

Toute importation d’instruments de mesure doit faire l’objet d’une déclaration préalable destinée à la Délégation du Commerce et de l’Industrie dont relève le poste frontalier prévu pour l’importation au Maroc.


Cette déclaration doit être effectuée par l’importateur sur le guichet unique national des procédures du commerce extérieur PORTNET (menu « Importation des instruments de mesure » / rubrique « Nouvelle déclaration préalable ») pour avoir au préalable le récépissé qui définit les modalités nécessaires pour l’importation. 
 

 

Contrôle à l'importation:

En application de la loi 2.79 et ses textes d’application, tout instrument de mesure réglementé ne peut être mis sur le marché et utilisé que s’il est conforme aux exigences réglementaires.

L’importateur (même s’il est utilisateur final de l’instrument) doit avoir une autorisation d’importation des Services de la Métrologie Légale (délégation du Commerce et de l’Industrie du ressort de laquelle relève le poste frontalier d’arrivée de la marchandise) pour pouvoir compléter les formalités de dédouanement en vue de mettre les instruments importés sur le marché national.

Depuis le 1er mars 2023, le MIC a mis en place un système informatique de contrôle à l’importation des instruments de mesure, lié au guichet unique PORTNET et au système informatique de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Le traitement des autorisations d’importation des instruments de mesure est opéré au niveau dudit système et le dossier d’importation (*) doit être joint par l’importateur sur PORTNET (guide détaillant la procédure de jointure des documents). 

Le suivi de la réalisation de la vérification première des instruments importés est également assuré par ledit système.

(*) Composition du dossier de demande d’autorisation d’importation d’instruments de mesure :

•    Copie de la Déclaration Unique de la Marchandise (D.U.M) ;
•    Factures ;
•    Fiches techniques ou catalogues des instruments importés ;
•    Récépissé de déclaration préalable de l’importation en question (obtenu sur PORTNET);
•    Liste de colisage des articles, le cas échéant ;
•    Décision d’agrément valide. Ce document n’est pas exigé si l’importateur est l’utilisateur final (société s’approvisionnant pour son propre usage). Dans ce cas, il présente : le statut de la société importatrice précisant la nature de son activité, et l’engagement de non commercialisation et d’utilisation de l’instrument en question DPCSMQ/DMAOI/380.

•    Présentation des éléments ci-dessous, en cas d’instrument soumis à l’approbation de modèle et à la vérification première :

-    Copie des certificats d’approbation des modèles importés, et déclarations (qui mentionnent les N° de séries des lots importés et le N° de certificat d’approbation de modèle concerné) des fabricants ou leurs mandataires attestant que les lots importés sont conformes aux modèles approuvés ;

-    Engagement (DPCSMQ/DMAOI/358) de présenter les instruments de mesure réglementés à la vérification première auprès des organismes agréés à cet effet (DPCSMQ/DMAOI/412), ou à défaut auprès de la Délégation Provinciale du Commerce et de l’Industrie concernée ;

-    Bon de commande relatif à l’achat de la prestation de vérification première à réaliser par un organisme agréé (DPCSMQ/DMAOI/412) ou l’accusé de réception de la demande de vérification auprès de la Délégation du Commerce et de l’Industrie concernée.

Les modèles des engagements sont disponibles sur PORTNET.

 

 

Professionnels agréés

 

Liste des fabricants des instruments de mesure réglementés

Liste des importateurs des instruments de mesure agréés

 

Listes des réparateurs/installateurs par catégorie d’instrument :

 

 

 

Organismes agréés pour les vérifications métrologiques

Listes des organismes de vérification agréés par instrument:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services fournis

Les services de métrologie relevant du Ministère assurent principalement les missions suivantes :

  • L’approbation des modèles des instruments de mesure réglementés ;
  • Les vérifications métrologiques réglementaires des instruments de mesure réglementés ;
  • L’octroi des agréments administratifs des fabricants, des importateurs, des installateurs et des réparateurs des instruments de mesure réglementés ;
  • La surveillance du parc des instruments mesure réglementés.

 

I. Approbation de modèle des instruments de mesure réglementés :

L'approbation de modèle est la validation de la conception de l'instrument de mesure, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et après des essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs dudit modèle.


L'approbation de modèle est sanctionnée par un certificat qui atteste que le modèle d'instrument répond aux exigences de sa catégorie.

 

1.1. Conditions préalables

La demande d’approbation de modèle est formulée par le fabricant. Si le demandeur n’est pas le fabricant, il doit fournir une lettre du fabricant le désignant comme mandataire et l’obligeant à informer ce mandataire de toute évolution apportée au modèle.

1.2. Instruction de la demande initiale d’approbation de modèle

1.2.1. Dépôt de la demande de modèle

Le demandeur doit soumettre un dossier d’approbation de modèle sur la plateforme dédiée accessible sur le site web du guichet unique Portnet https://www.portnet.ma, contenant les éléments suivants : 

  • Une demande d’approbation de modèle, ainsi que ses annexes, selon le formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 ;
  • Si le demandeur n’est pas le fabricant, la lettre de mandatement renseignée et dûment signée par le fabricant (selon modèle DPCSMQ/DMAOI/311-02) ;
  • L’engagement sur l’honneur de la société, figurant à l’annexe II du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité ;
  • Le dossier technique relatif à la demande d’approbation de modèle, contenant au moins les pièces citées en annexe III du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité ;

 

Remarque :

  • Le demandeur doit décrire les éléments d’identification du modèle et l’utilisation prévue ou possible 
  • Le demandeur doit veiller à l’adéquation des informations fournies, notamment la fiche descriptive DPCSMQ/DMAOI/314-XY, avec le modèle réel : En cas d’instrument complexe, une présentation technique par le demandeur peut être exigée, moyennant le modèle de l’instrument en question. En cas d’instrument difficilement déplaçable, il est convenu avec le demandeur, par tout moyen traçable (courrier, fax, mail), de la date et lieu de ladite présentation.
  • Le demandeur doit veiller à la pertinence des rapports d’essai présentés.
  • Le dossier doit contenir au moins les rapports d’essai référencés dans le certificat OIML, ou le certificat de conformité présenté.
  • La date d’émission des rapports d’essai doit être antérieure à la date d’émission du certificat concerné. Dans le cas contraire, une explication du laboratoire concernée doit être présentée.
  • La date de signature des formulaires exigés ne doit pas être supérieure à 3 mois de la date de soumission du dossier.
  • La liste en vigueur des modèles d'instruments de mesure approuvés est accessible sur Portnet, sous la rubrique approbation de modèle.

 

1.2.2. Instruction de la demande initiale d’approbation de modèle

Le demandeur est notifié des éventuelles demandes de compléments de dossier et doit les fournir dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Le cas échéant, un examen de prototype ou la réalisation d’essais peuvent être nécessaires.


Toute demande de complément de dossier n’ayant pas fait l’objet de retour de la part du demandeur durant 3 mois à partir de la date de sa notification, impliquera le rejet définitif de la demande d’approbation. Le demandeur doit dès lors déposer une nouvelle demande d’approbation de modèle.


Si l’examen de la demande donne lieu à un avis favorable, la décision d’approbation de modèle est établie dans les 60 jours suivants à partir de la date de la réception de la demande recevable.


Dans le cas contraire, le demandeur est informé via le site web du guichet unique Portnet de la décision du refus en mentionnant les motifs de celui-ci.

1.2.3. Modification du modèle

En cas de modification des éléments constituant l’unicité du modèle, l’intéressé doit introduire une demande de modification du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des explications nécessaires et suffisantes pour comprendre les modifications apportées.
L’instruction de la demande suit le même processus que le cas de la demande initiale, appliqué uniquement à la partie concernée par les modifications apportées.
Si le processus aboutit à un avis favorable, un nouveau certificat d’approbation du modèle est octroyé, ce certificat garde le même code que celui du certificat initial, suivi de la référence de révision, et il garde la même durée de validité.

1.2.4. Extension du modèle

L’extension concerne des éléments qui n’impactent pas l’unicité du modèle en question.

A titre d’exemple :

  • Rajout de nuance de couleur ou d'autres caractéristiques non métrologiques pour des types d'instruments identiques dans leur conception, leurs matériaux, leurs composants et leur étendue de mesure ;
  • Rajout ou modification de l’étendue de mesure et/ou de l'échelon de la grandeur mesurée ;
  • Modification de la version du logiciel utilisé par l’instrument ;
  • Rajout de composants ou d’accessoires n'influençant pas les caractéristiques métrologiques réglementaires des instruments, ni leur identité visuelle.

A cet effet, l’intéressé doit déposer les documents suivants :

  • Une demande d’extension du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des explications nécessaires ;
  • Le certificat d’approbation de modèle original.

Si le processus aboutit à un avis favorable, le certificat initial d’approbation du modèle est octroyé, avec le même numéro du certificat révisé, suivi de la référence de révision.
Par ailleurs, la validité du certificat initial s’applique pour le certificat objet de l’extension.

1.2.5. Renouvellement du certificat d’approbation de modèle

Le renouvellement concerne les certificats d’approbation de modèle dont la période de validité vient d’être expirée. L’intéressé doit soumettre une demande de renouvellement via son compte sur la plateforme Portnet.
Au cas où le modèle d’IM, objet du certificat initial, n’a pas subi de changements, le demandeur doit fournir une lettre de confirmation renseignée de la part du fabricant attestant que ce modèle n’a pas subi de changements.
En cas de changement au niveau de la réglementation nationale ou au niveau du modèle concerné, l’instruction de la demande de renouvellement doit suivre le même processus que le cas de la demande initiale décrit au  paragraphe 1.2.2.
Le certificat d’approbation du modèle est octroyé, avec le même numéro du certificat renouvelé, suivi d’une référence de renouvellement et une nouvelle durée de validité n’excédant pas 10 ans.

1.3. Délivrance des copies de certificats :

Le certificat d’approbation d’un modèle d’instrument de mesure relevant d’une catégorie réglementée, une fois délivré à un mandataire, est transmis au fabricant du modèle. La demande d’une copie du certificat d’approbation doit être adressée directement au fabricant concerné ou son mandataire.

II. Vérifications métrologiques réglementaires des instruments de mesure réglementés

Les types des vérifications métrologiques sont les suivants :

 

  • La vérification première ;
  • La vérification après installation ;
  • La vérification périodique.

Ces opérations sont réalisées par les services du ministère de l’Industrie et du Commerce ou par un organisme de droit public ou privé agréé.

 

2.1. Conditions d’agrément d’organismes pour de contrôle métrologique 

 

Les organismes agréés pour les vérifications métrologiques doivent remplir les conditions suivantes : 

 

1. Disposer des moyens techniques et organisationnels nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées;
2. Présenter toute garantie d'impartialité ; 

3. préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ; 
4. être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure. 

Les fabricants et les installateurs peuvent procéder à la vérification première ou à la vérification après installation des instruments qu’ils fabriquent ou installent lorsqu’il mettent en place un système de qualité approuvé par le ministère.

 

Les demandes d’agrément sont instruites selon les dispositions réglementaires applicables (Recueil des textes réglementaires applicables à la métrologie légale au Maroc) ; suite à des appels à manifestation d’intérêt définissant notamment les zones géographiques prioritaires.
L’évaluation du système qualité est basée sur les normes internationales pertinentes ISO/CEI 17020 ou ISO 9001 selon le cas.

 

2.2. Processus d’octroi d’agrément

 

2.2.1. Soumission de la demande d’agrément

 

La demande d’agrément est adressée à la DPCSMQ. Elle est établie sur papier à en-tête du demandeur selon le modèle donné par le formulaire DPCSMQ/DM/315 , et doit être accompagnée d’un dossier constitué notamment des éléments cités en annexe dudit formulaire.

L’ensemble des éléments suscités sont envoyés selon la structure suivante (lien de téléchargement - dossier AMI VAI VP et demande d’agrément )  exclusivement par voie électronique (de préférence sous forme de lien téléchargeable) à l’adresse suivante : agrement.metrologie@mcinet.gov.ma 

 

2.2.2. Processus d’octroi d’agrément des organismes d’inspection

Le processus d’évaluation de la demande d’agrément passe par les étapes expliquées dans le logigramme ci-après :

 

Logigramme relatif à la procédure d’octroi des agréments de contrôle des instruments de mesure réglementés

 

 

 

 

 

 

 

 

Logigramme relatif à la procédure d’octroi des agréments de contrôle des instruments de mesure réglementés

 

III. Agrément administratif des fabricants, des importateurs, des installateurs et des réparateurs des instruments de mesure réglementés

La fabrication, l’importation, l’installation et la réparation d'instruments de mesure réglementés sont soumises à un agrément administratif des services de la métrologie.

 

Les conditions d’octroi de cet agrément sont fixées par les textes réglementaires suivants :

 

• Loi n° 2.79 relative aux unités de mesure telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 relative aux unités de mesure ;
• Décret n° 2-05-813 tel qu’il a été complété par le décret n° 2-10-347 ;
• Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 fixant les modalités d’application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 ;
• Arrêtés catégoriels des instruments de mesure.

3.1. Dépôt de la demande initiale d’agrément

 

Les types des vérifications métrologiques concernées par l’agrément sont les suivants :

 

• Dépôt de la demande d’agrément : au niveau la DPCI pour laquelle le ressort territorial couvre le site géographique où se trouve son atelier. Ce dossier doit comprendre le formulaire DPCSMQ/DM/324 en annexe 2 dûment renseigné accompagné des éléments cité en annexe 1.
• Etude de recevabilité de la demande ;
• Contrôle documentaire ;
• Visite sur site ;
• Décision d’octroi de l’agrément administratif..

3.2. Renouvellement de l’agrément administratif :

 

Pour le renouvellement de son agrément, l’intéressé doit introduire une demande de renouvellement selon le formulaire DPCSMQ/DM/324 en annexe 2, et ce 3 mois avant l’expiration des 2 années, comptées à partir de la date d’effet de l’agrément.

Une visite est effectuée par la DPCI, sur la base du formulaire DPCSMQ/DM/324 pour s’assurer que les conditions qui ont présidé à l’octroi de ces agréments demeurent respectées notamment celles relatives aux moyens techniques et à la qualification du personnel.

Si le résultat de cette visite conclut à la conformité aux exigences règlementaires, une nouvelle décision de renouvellement de l’agrément est élaborée par la DPCI et attribuée au demandeur.

 

3.3. Modification de l’agrément administratif

En cas de modification ou de changement de situation pouvant affecter les éléments fournis précédemment par le titulaire, sur la base desquels l’agrément lui a été octroyé, l’intéressé doit introduire une demande d’audit exceptionnel selon le formulaire DPCSMQ/DM/324.

A cet effet, la DPCI procède à une visite pour vérifier les éléments concernés par la modification en question.

Le cas échéant, la DPCI procède à la révision de la décision d’agrément selon le modèle pour tenir compte de la ou des modification(s) en question.

 

3.4. Extension de l’agrément administratif

L’extension peut concerner notamment les cas suivants :

• L’élargissement de la portée ;
• La fabrication d’autres modèles de produit ;
• L’exercice de la même activité dans d’autres sites.

Pour cela, l’organisme agréé doit déposer une demande d’extension de son agrément selon le formulaire DPCSMQ/DM/324, munie d’un complément de dossier relatif à cette extension avec les pièces nécessaires pour couvrir l’extension en question.

L’instruction du dossier suit le même processus que l’agrément initial décrit précédemment, appliqué uniquement à la partie concernée par l’extension.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un additif de la décision d’agrément initial est établi.