Aide et accompagnement :CHIMIE PARACHIMIE

Aide et accompagnement

1. Appuis aux écosystèmes du secteur

Un dispositif d’accompagnement intégré et novateur est mis en place au profit des entreprises des écosystèmes des industries chimiques qui bénéficieront d’aides ciblées visant :

2. Fonds de Promotion des Investissements (FPI)

Prévu par la Charte de l’investissement, le FPI propose la prise en charge partielle par le gouvernement de certaines dépenses liées à l’acquisition du foncier (dans la limite de 20% du coût du terrain), à l’infrastructure externe (dans la limite de 5% du montant global du programme d'investissement ou 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement) et à la formation professionnelle (dans la limite de 20% du coût de cette formation).

Ces contributions peuvent être cumulées sans toutefois que la participation totale de l’Etat ne dépasse 5% du montant global du programme d’investissement ; ou 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile ou lorsque le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale.

Critères d’éligibilité :
Le projet d’investissement doit répondre à au moins l’un des cinq critères suivants :

3. Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social

Dans le cadre du Plan d’Accélération Industrielle (PAI), l’aide du Fonds Hassan II a été étendue au secteur des ICP. Ce Fonds accorde une contribution financière à hauteur de 15% du montant total de l’investissement, plafonnée à 30 millions de dirhams, se détaillant comme suit :

Peuvent bénéficier de la contribution du Fonds les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement hors taxes et droits d'importation est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, à la condition que le montant de l’investissement en biens d’équipement neufs et/ou d’occasion hors droit d’importation et taxes soit supérieur à 5 millions de dirhams et que les investisseurs soient des sociétés du secteur relevant de l’une des activités suivantes :

Le dossier d’investissement doit comporter les documents suivants :

4. Incitations fiscales

Des incitations fiscales sont prévues par l’article 123-22°-a) du Code Général des Impôts et l’article 7.1 de la loi de finances n° 12-98 pour l’année budgétaire 1998-1999 tel que modifié et complété, à savoir :

5. Accompagnement des PME

Les PME du secteur peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre des programmes développés par MAROC PME :

6. Statut de zone franche

Une zone franche d’exportation (ZFE) est un espace déterminé du territoire dédié aux activités d’exportation à vocation industrielle et aux activités de service liées. Chaque zone franche est créée et délimitée par un décret qui fixe la nature et les activités des entreprises pouvant s’y implanter. Les ZFE opérationnelles sont situées à Tanger (Tanger Free Zone – TFZ et Tanger Automotive City – TAC), à Kénitra (Atlantic Free Zone – AFZ), à Casablanca (Midparc), à Rabat (Technopolis) et à Oujda (Technopole d’Oujda).

Pour bénéficier du statut de zone franche au titre de la loi n° 19-94, les entreprises doivent avoir obtenu l’autorisation de la commission locale des zones franches d’exportation présidée par le wali ou du gouverneur de la région et réaliser au moins 70% de leur chiffre d’affaires à l’export.

Le statut de zone franche permet la dispense du contrôle du commerce extérieur et des changes, ainsi que l’accès aux aides suivantes de l’Etat :

Une incitation fiscale se traduisant par :

L’appui à l’investissement, à travers le Fonds de Développement Industriel (FDI), à un taux variant entre 15 et 30% du montant global investi,
l’appui à la compétitivité des TPME et auto-entrepreneurs,
l’accompagnement des entreprises pour la conclusion de contrats de performance.
l’accès au foncier à prix attractifs (39,6 Ha et 60 Ha réservés respectivement aux écosystèmes « Chimie organique » et « Chimie verte »).
l’attraction d’industriels internationaux de rang 1 pour accélérer le développement des écosystèmes.
la mise en place d’une offre de formation au profit des 12.430 futurs emplois directs générés par le secteur de la chimie à l’horizon 2020. Elle sera déployée au niveau des établissements de formation professionnelle et en ingénierie (OFPPT, Ecole Mohammadia d’Ingénieurs, Ecole Hassania des Travaux Publics, Ecole Nationale de l’Industrie Minérale) dont la capacité de formation en génie des procédés, notamment sera augmentée,
l’accès au financement bancaire à travers le développement d’une offre intégrée dédiée aux financements d’investissement et d’exploitation,
l’accompagnement des industriels à la conclusion de conventions avec la Moroccan Foundation for Advanced Science, Innovation and Research (MAScIR) en vue de leur faciliter l’accès à la R&D.

être d’un montant supérieur ou égal à 200 millions de dirhams sur 3 ans
être réalisé dans l’une des provinces ou préfectures mentionnées dans le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998)
permettre la création d’un minimum de 250 emplois stables sur 3 ans
assurer un transfert de technologie
contribuer à la protection de l'environnement

10% du coût des bâtiments professionnels (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition du foncier et/ou la construction des bâtiments professionnels) ;
20% du coût d'acquisition des biens d'équipement neufs (à l’exclusion de toute autre contribution de l’Etat accordée à l’acquisition des biens d’équipement).

la fabrication de produits cosmétiques et d’extraits naturels ;
le recyclage des déchets locaux métalliques et plastiques ;
la valorisation des phosphates.

Les statuts de l’entreprise ;
La description détaillée du projet d’investissement;
Les références de l'investisseur ;
Le coût du projet et la précision des emplois générés ;
Le mode de financement du projet ;
Les plans d’architecture des bâtiments ;
L’attestation de métrage ;
La liste des biens d’équipements à acquérir, avec devis ;
Les plans d’installation des équipements à l’échelle, avec la désignation des équipements (en cohérence avec les listes d’équipements précitées) ;
L’échéancier de réalisation du projet ;
Le formulaire de la demande de bénéfice de la contribution du Fonds Hassan II dûment rempli.

l’exonération du droit d’importation des biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur à 200 millions de dirhams, et ce pendant 36 mois à compter de la signature de la convention d’investissement ; cette exonération est étendue aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités ;
l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur à 200 millions de dirhams, et ce pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société ou de la date de délivrance de l’autorisation de construire et il est prorogeable de 6 mois en cas de force majeure (renouvelable une fois) ; cette exonération est étendue aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.

L’exonération totale de l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années, puis un abattement de 80% à l’égard des revenus professionnels bruts imposables pendant les 20 exercices suivants
L’exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les 5 premières années, puis l’application d’un taux de 8,75 % pendant les 20 exercices suivants
L’exonération totale de la taxe professionnelle pendant 15 ans
L’exonération de la taxe urbaine pendant 15 ans
L’exonération de la participation à la solidarité nationale
L’exonération de la taxe sur les produits des parts sociales, dividendes et revenus assimilés pour les non-résidents et la réduction de cette taxe à 7,5 % pour les résidents

- Des avantages douaniers :
- L’exonération totale des droits d’importation et des procédures douanières simplifiées ;
- L’exonération illimitée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des produits livrés et des prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti ;
- Des facilités administratives :
- L’exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les actes de constitution ou d’augmentation du capital de la société, ainsi que sur les acquisitions de terrains ;
- La mise en place d’un guichet unique au service de l’investisseur.

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