Mesures de défense commerciale / FAQ Antisubvention

                                                                                                             Antidumping   Sauvgarde

 

FAQ: Antisubvention

  • Un versement monétaire est-il nécessaire pour qu'il y ait subvention?

Non. La définition du terme "subvention" dans l'Accord sur les Subventions et Mesures Compensatoires (SMC) contient trois éléments fondamentaux:
1. une contribution financière, 
2. des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un pays, 
3. qui confère un avantage. 

La contribution peut revêtir différentes formes, et l'Accord énumère les types de mesures qui représentent une telle contribution. Ces mesures sont les suivantes:
   - transferts directs de fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social),

   - transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, les garanties de prêt),

   - abandon de recettes publiques (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt).

   - fourniture des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achat des biens. 
En outre, toute forme de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994 qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations ou de réduire les importations peut constituer une subvention si elle confère un avantage.
 

  • Les subventions accordées pour les produits agricoles sont-elles visées par l'Accord sur les Subventions et Mesures Compensatoires (SMC)?

Il n'y a pas d'exclusion générale des produits agricoles dans l'Accord SMC. Toutefois, l'Accord sur l'agriculture contient un certain nombre de règles spécifiques concernant les subventions relatives aux produits agricoles, qui prévalent sur certaines dispositions de l'Accord SMC. 

Par exemple, les mesures de soutien interne de la "catégorie verte" mentionnée dans l'Accord sur l'agriculture ne peuvent faire l'objet d'une action en matière de droits compensateurs ni d'une action au niveau multilatéral pendant une période de neuf ans à compter de l'année 1995.

Les mesures de soutien interne et les subventions à l'exportation qui sont entièrement conformes aux engagements de réduction contractés par un pays au titre de l'Accord sur l'agriculture ou qui sont exemptées de ces engagements ne peuvent être contestées au niveau multilatéral en vertu de l'Accord SMC.

En revanche, les produits agricoles subventionnés peuvent, en général, faire l'objet de mesures compensatoires, sauf en ce qui concerne les subventions de la "catégorie verte", et les subventions agricoles doivent être notifiées au Comité des subventions et des mesures compensatoires.

En outre, les subventions agricoles qui ne sont pas entièrement conformes à l'Accord sur l'agriculture peuvent aussi donner lieu à une action en vertu de l'Accord SMC. En un mot, même si les dispositions de l'Accord SMC ne s'appliquent pas dans tous les cas aux subventions agricoles, elles concernent de très près les produits agricoles.
 

  • Quelle est la différence entre le droit compensateur et le droit d’importation normal ?

Bien que le droit antidumping est appliqué et collecté par l’Administration des Douanes, il est complètement différent du droit d’importation. Les principaux points de différences sont comme suit :

- D’un point de vue conceptuel, les mesures antidumping (ainsi que les mesures compensatoires) dans leur essence, sont liées à la notion de commerce déloyal. Le but de ces mesures est de lutter contre une situation découlant de pratiques commerciales déloyales, alors que les droits de douane sont mis en place pour des raisons soit fiscales ou de développement économique.

- Les droits de douanes ou droits d’importation relèvent du domaine des politiques commerciales et fiscales du gouvernement, tandis que les mesures antidumping (et mesures compensatoires) sont utilisées comme mesures commerciales correctives.

- Le but des droits antidumping (ou compensateurs) est de contrebalancer les effets préjudiciables ou les pratiques internationales discriminatoires en matière de prix, alors que les droits de douane ont des implications d’ordre fiscal (recettes publiques) et d’ordre économique (protection pour le développement d’un secteur ou d’une industrie).

- Les mesures antidumping (ou compensatoires) ne sont pas nécessairement des mesures de nature fiscale du moment qu’elles peuvent ne pas être appliquées en cas d’engagement en matière de prix (ou d’engagement de limiter les effets de la subvention). Ces mesures ne revêtent toujours pas une forme fiscale (droits ou taxes).

- Les droits antidumping (ou compensateurs) sont appliquées contre des exportateurs (ou pays exportateurs) bien spécifiques alors que les droits de douane s’appliquent d’une manière globale sur toutes les importations indépendamment de leur origine, exception faite des origines avec lesquelles le Maroc a conclu des accords préférentiels. 

Il y a lieu de préciser que pour un produit donné, les droits antidumping (ou compensateurs) sont appliquées en sus du droit d’importation normalement applicable au produit en question.
 

  • Quelles sont les exigences essentielles pour initier une procédure anti-subvention ?

Pour initier une procédure antidumping (ou anti-subvention) sur les importations d’un produit, il est nécessaire de soumettre à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur une requête demandant la mise en œuvre des mesures antidumping (ou mesures compensatoires) établie soit directement par la branche de production du produit similaire au produit allégué faisant l’objet de dumping (ou de subvention), ou au nom de ladite branche de production.

Cette requête doit comprendre suffisamment d’éléments démontrant l’existence d’un dumping ou d’une subvention et l’existence d’un dommage causé par le dumping ou la subvention à ladite branche. Ci-après les renseignements qui doivent figurer dans une requête :
- La liste des producteurs nationaux connus du produit similaire.
- Volume et valeur de la production des producteurs soutenant la requête.
- Description complète du produit importé objet de dumping ou de subvention et du produit domestique similaire au produit importé.
 - Noms du ou des pays d'origine ou d'exportation du produit objet de dumping.
- Liste des exportateurs ou producteurs étrangers et les importateurs connus.
- Renseignements sur l’existence du dumping (valeur normale, prix d’exportation, marge de dumping) ou d’une subvention (son montant et sa nature, législations ou réglementations en vertu de laquelle cette subvention est accordée).
- Renseignements sur l'évolution du volume des importations objet de dumping ou de subvention. 
- Eléments sur le dommage subi par les importations en dumping ou subventionnées (effets des importations incriminés sur les prix domestiques, incidence effective ou potentielle des importations incriminées sur la production, les ventes, les parts de marchés, les bénéfices, la productivité, le retour sur l’investissement, l’utilisation des capacités de production,…). Identité du requérant ou de la branche de production au nom de laquelle la 

La requête doit être soutenue par les producteurs nationaux réalisant plus de 50% de la production de la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la requête à condition que les producteurs soutenant expressément la requête représentent au moins 25% du total de la production de la branche de production nationale.

 Afin de faciliter la tâche aux branches de production nationales dans l’élaboration des requêtes antidumping ou anti-subvention, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur a élaboré des questionnaires-guide permettant d’établir lesdites requêtes. Une assistance personnalisée et au cas par cas, peut être fournie par les services concernés de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur sur demande. Ces questionnaires-guide sont téléchargeables à partir de la rubrique "Requêtes et Questionnaires".