Lois et textes de référence / lois mce
LOI N°13-89
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir n°1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97-63 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)
USA
Accord de libre-échange Maroc - USA
Nature de l'accord :
Accord de libre échange
Date de Signature de l’Accord : 15/06/2004
Entrée en vigueur : 01/01/2006
Champ d'application :
Tous les secteurs de l’activité économique
Contenu de l’Accord :
En matière de commerce des biens, cet Accord prévoit :
- Pour les produits agricoles : ouverture progressive avec des plafonds maximum et des périodes transitoires et des schémas de démantèlement allant jusqu’à 25 ans.
En contrepartie : un accès libre et immédiat pour des produits marocains frais ou en conserve et pour les produits agro-industriels avec ou sans quota.
- Pour les produits industriels : Contre un accès libre et immédiat à la quasi-totalité des produits industriels marocains et des produits de la pêche (98%), l’Accord prévoit une exonération des droits de douane à l’entrée en vigueur de l’Accord pour 58 % des positions tarifaires américaines. Le reste sera démantelé sur une période de 9 ans.
- Pour les produits textiles : 3 listes symétriques :
- Une liste exonérée dès l’entrée en vigueur de l’Accord
- Une liste de 43 produits exonérés dans la limite d’un contingent (+25% sur 5 ans) ;
- Le reste des produits sera démantelé d’une manière symétrique sur 6 ans.
- A noter qu’un contingent dégressif de 30 millions de m² pour un certain nombre de produits textiles bénéficie de franchise de droits de douane dès l’entrée en vigueur pour une période de 10 années.
- Règles d’origine : Le bénéfice du traitement préférentiel prévu par l’Accord de libre-échange Maroc-USA est subordonné au respect des règles d’origine:
- Une règle d’origine générale pour les produits industriels hors textile : un produit est originaire si :
- Il répond à la définition: «un article de commerce nouveau et différent » = Le produit est transformé substantiellement.
- Une valorisation de 35%.
- Des règles d’origine spécifiques pour le textile : Principe général : la triple transformation :
- Fils : « à partir de la fibre », il faut que la fibre soit originaire de la zone;
- Tissus : « à partir du fil », il faut que le fil soit originaire;
- Vêtements : « à partir du fil », le fil doit être originaire.
- Des règles d’origine spécifiques pour les produits agricoles
En matière de commerce des services, le Maroc a pris des réserves pour certains secteurs lui garantissant notamment :
- La sauvegarde des monopoles existants (l’Office Chérifien des phosphates, l’Office National d’Electricité, l’Office National de l’Eau Potable, l’Office National des Chemins de Fer, l’Office de Développement et d’Exploitation des Ports, les Services Postaux);
- La limitation de l’accès au marché pour certains secteurs sensibles tels que les services miniers, audio-visuels, de transport routier et maritime et de distribution;
- L’octroi de la priorité aux nationaux pour certaines professions telles que les services juridiques, comptables, d’architecture, médicaux, d’éducation et de tourisme ;
- Parallèlement, le Maroc a fait des réserves générales concernant certains secteurs sensibles lui permettant d’exercer son pouvoir de régulation, notamment les services sociaux (Santé et Education publiques, Assurances et Prévoyances), culturels et de communications.
- S'agissant de l’accès au marché américain, l’offre est en général libérale, la liste des réserves étant limitée et concerne notamment l’énergie atomique, les mines, les transports, les télécommunications, les services sociaux et les affaires des minorités.
Durée : Illimitée
Documents à télécharger
Accord de libre-échange Maroc – USA (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «Accord de libre-échange Maroc – USA» (FR, EN, AR)
Assurance à l'exportation
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Dahir portant loi n°1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 Avril 1974 ) relatif à l'assurance à l'exportation. Décret n° 2-73-298 du 1er rebia II 1394 (24 avril 1974) portant application du dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rebia I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation.
Décret n° 2-86-658 du 18 safar 1408 (13-10-1987) fixant les conditions de gestion de l'assurance à l'exportation. Télécharger l'intégralité du texte |
Taxe interieure de consommation
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Dahir portant loi n°1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages . |
Repression des fraudes
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Dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914)1 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Arrêté viziriel du 23 joumada II 1347 (6 décembre 1928) relatif à l'application du dahir du 14 octobre 1914 ( 23 kaada 1332) sur la répression des fraudes. Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83- 108 du 9 moharrem 1405(5 octobre 1984) Loi n° 17-88 promulguée par le dahir n° 1-88-179 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993), relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale. Décret n° 2-95-908 du 18 moharrem 1420 ( 5 mai 1999) pris pour l'application de la loi n° 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale. Loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n°1-86-193 du 28 rebia II 1407 (31décembre 1986), Télécharger l'intégralité du texte |
Reglementation des changes et de l'or
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Accueil > Ministère > Lois et textes de référence > Autres Réglementation >Reglementation des changes et de l'or
Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions ` d'application du dahir du 10 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes Dahir du 2 ramadan 1358 (16 octobre 1939) relatif à la répression de certaines infractions en matière de prohibitions d'importation et d'exportation Dahir n° 1-61-427 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) relatif à l'amnistie de certaines infractions à la réglementation des changes et complétant les di`spositions du dahir n° 1-59-358 du 14 rebia Il 1379 (17 octobre 1959) . Dahir du 23 joumada I 1359 (29 juin 1940) réprimant les fausses déclaration et les faux renseignements en matière d'importation et d'exportation, et le trafic des titres portant autorisation d'importation et d'exportation . Dahir portant loi n°1-74-385 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) relatif aux opérations de placements effectuées par les banques intermédiaires agrées, sur le marché international des capitaux . |
Produits pharmaceutiques
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Accueil > Ministère > Lois et textes de référence > Autres Réglementation > Produits pharmaceutiques Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme . Dahir n° 1-80-340 du 17 safar 1401 ( 26 décembre 1981)portant promulgation de la loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires,
Dahir n° 1-95-133 du 19 safar 1416 ( 18 juillet 1995) portant promulgation de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l’utilisation du sang humain. |
Produit de l'artisanat
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Dahir du 13 ramadan 1363 (1 septembre 1944) relatif au fonctionnement du contrôle technique de la fabrication, du conditionnement de l'exportation marocaine. |
Police sanitaire veterinaire
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Dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses. Loi n° 24-89 promulguée par le dahir n° 1-89-230 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales de produits d'origine animale . Décret n° 2-89-597 du 25 rebia II 1414 ( 12 octobre 1993 ) pris pour l'application de la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale. Télécharger l'intégralité du texte |
Normalisation
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Dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité . |