Avis et Annonces

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Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur le stockage et la distribution des hydrocarbures.
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Loi n° 12-94 relative à l’office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses .
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Loi n°19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415(26 janvier 1995).
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Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franche d'exportation
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Dahir n°1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d’une zone franche dans le port de Tanger
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Décret n° 2-61-709 du 22 rejeb 1381(30 décembre 1961) pris pour application du dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d'une zone franche dans le port de Tanger
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Décret n° 2-98-99 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger à la société "Tanger Free Zone".
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Décret n° 2-96-511 du 9 rejeb 1418(10 novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de Tanger.
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Décret n°2-96-512 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de Nador
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Accueil > Les accords commerciaux > Autres types d'accords > Accords NPF

  Conventions Commerciales et Tarifaires

• Accord commercial du 6/10/1988

• Tous les produits originaires des deux pays

• Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F

• 5 ans, renouvelable par tacite reconduction

• 06/10/1988

• Ratifié le 23/10/1989

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  Conventions Commerciales et Tarifaires

• Accord commercial du 22/06/1995

• Tous les produits originaires des deux pays

• Échanges commerciaux soumis au droit commun, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F.

• 3 ans, renouvelable par tacite reconduction

• -

• Colombie: membre de l'OMC et du SGP

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• Accord commercial du 25/01/2000

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ALE Bilatéral

Accord d'Agadir (AA)

Grande Zone Libre Echange Arabe (GZLEA)
 

OMC
SGPC

• Projet d’ALE entre les pays membres de la CEN-SAD, Projet du système des préférences commerciales (SPC) entre les pays membres de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI).

• L’AA et la GZLEA offrent un accès libre pour tous les produits exportés vers le marché égyptien, alors que l’ALE bilatéral exclu des préférences tarifaires certains produits. L’AA prévoit des RO spécifiques conformes au protocole pan euro méditerranéen sur les règles d’origine favorisant le cumul diagonal entre les pays membres et l’UE. ces règles permettent à L’opérateur marocain d’utiliser des intrants des pays de l’espace méditerranéen dans la fabrication de produits à destination de ce même espace tout en bénéficiant des préférences tarifaires lors de l’exportation vers une destination au sein de la zone. La GZLEA et l’ALE prévoient des RO générales plus simples (40% de valeur ajoutée).

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Conventions Commerciales et Tarifaires: Arabie Saoudite

Nature de l'accord

• Convention générale Maroco-Saoudite du 06/09/1966

• Les produits originaires des deux pays

• Exonération des droits d'importation pour les produits originaires et en provenance des deux pays, figurant sur la liste jointe à la convention

• 5 ans renouvelable par tacite reconduction

• 27/02/1968

• Protocole d'accord du 13/09/1987

• Les produits originaires des deux pays repris sur les listes annexées aux protocoles du 12/4/83 et du 13/9/87 (les listes de ces deux protocoles se complètent)

• Exonération des droits d'importation pour les produits originaires et en provenance des deux pays, figurant sur la liste jointe au protocole

• 2 ans renouvelable par tacite reconduction

• 03/12/1987

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  Conventions Commerciales et Tarifaires

Convention commerciale et tarifaire du 14/03/1989

Tous les produits originaires des deux pays

Exonération des droits de douanes et taxes d'effet équivalent pour tous les produits originaires et en provenance des deux pays

1 an renouvelable par tacite reconduction

14/03/1989

Ratifié le 28/05/1993

www.douane.gov.ma

Base juridique et réglementaire

• Date de signature : 16/03/1999
• Date d'application : 16/03/1999

• Produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays, figurant sur les listes :
• T1, MT, T2, T3 : Produits marocains exportés à destination de la Tunisie.
• M1, MT, M2 : Produits tunisiens importés au Maroc ;

• Listes T 1 et M1 : Produits librement échangeables avec exonération des DI et TEE.
• TVA reste exigible (assiette TVA n'intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
• Liste MT : Produits librement échangeables avec paiement d'une taxe unique de 17,5 %, le montant de cette taxe est pris en considération dans l'assiette servant au calcul de la TVA.
• Listes M2, T2, T3 : démantèlement tarifaire sur 10 ans suivant schémas préétablis.
• Existence d'une liste négative.

• Caractère originaire du produit :
  * L'entière obtention. Ou
  * La transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;
  * Le cumul des matières entre les parties contractantes.

• Certificat d'origine :
  * A l'importation : Certificat d'origine délivré par les Chambres de Commerce et d'Industrie et visé par l'Administration des Douanes tunisiennes. 
  * A l'exportation : Le certificat d'origine utilisé est de couleur verte, visé et délivré par l'A.D.I.I.

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