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Droit d'accès à l'information
Réclamations

 

Pour demander l'accès aux l'informations disponibles dans le cadre de la loi 31-13 et suivre votre demande, veuillez visiter le portail national du droit droit d'accès à l'information.

http://www.chafafiya.ma/

www.chafafiya.ma

DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION
1.présentation de la loi 31.13 relative au droit d'accès à l'information

Conformément au dispositions de la constitution, notamment son article 27, la loi 31.13 relative au droit d'accès à l'information fixe le champ d'application au droit d'accès à l'information détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organisme investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d'exercice ce droit

  
2.Qu'est-ce que le Droit d'Accès à l'Information(DAI)?

le DAI permet à tous les citoyens marocains ainsi qu'aux personnes étrangères résidant au Maroc de façon légale d'accéder aux informations détenus par les organisme concernés.

les informations doivent être publiées de manière proactive, par tous les moyens possibles de publication, en particulier su les portails nationaux des données publiques ou les sites Web des administrations ou des institutions. Si vous n'y trouves pas l'information que vous recherchez, vous pourriez alors adresser un demande d'accès à l'information à l'administration on l'institution qui en dispose.

3.Comment déposer votre demande d’information ?

Vous adressez votre demande d’accès à l’information à travers :

  1. Le dépôt direct contre récépissé,
  2. L'envoi par courrier postal,
  3. L'envoi par courrier électronique contre accusé de réception,
  4. Via le portail dédié aux demandes d'accès à l'information (www.chafafiya.ma)

 

4.Comment formuler votre demande d'accès à l'information ?

La demande doit être établie selon le formulaire de demande d’accès à l’information. Cette demande doit contenir les informations suivantes :

  1. Nom et prénom du demandeur(se)
  2. Adresse postale
  3. Numéro de la Carte Nationale d'Identité (CNI)*
  4. Adresse électronique si l’information sera envoyée par courrier électronique
  5. Description des informations demandées

*Pour les personnes étrangères résidant au Maroc, le numéro du document attestant de la régularité de leur séjour sur le territoire national.